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Un amendement prévoyant de supprimer la taxe de 35€

Les justiciables ayant saisi une juridiction à compter du 1er octobre 2011 ont eu la bonne surprise de découvrir que leurs recours devaient désormais être accompagnés d'un timbre fiscal de 35 € pour chaque procédure diligentée.

Dans le domaine du contentieux de la circulation routière, qui nous concerne directement, les Tribunaux administratifs exigent que soient joints lesdits timbres fiscaux de 35 € non seulement pour la requête en annulation, mais également, lorsque le dossier du requérant le permet, pour la requête en référé suspension. Le requérant peut donc aujourd'hui se voir imposer de payer 70 € pour une récupération de son permis de conduire devant le Tribunal Administratif.

Nombreux sont les avocats qui ont protesté contre cette mesure issue de l'article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, de par la nécessaire remise en cause des principes essentiels d'accès à la justice et d'égalité devant la loi qu'elle allait entraîner.

La réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2011, pourrait ne pas faire long feu puisque la commission des finances du Sénat vient tout juste d'adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit... vous l'aurez deviné... la suppression de la contribution de 35 € pour l'aide juridique.

Dans un communiqué de presse, le rapporteur spécial des crédits de la Justice, Edmond Hervé indique que "tout renchérissement du coût de cet accès [à la justice] porte en lui une remise en cause du principe d'égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits".

Le texte adopté par la commission des finances va donner lieu à un examen en première lecture par le Sénat et reviendra ensuite devant l'Assemblée Nationale pour sa seconde lecture.

En attendant le vote de nos élus (avant le 31 décembre 2011), les justiciables devront continuer à s'acquitter de ce timbre fiscal.
Reste la question, peut être un peu prématurée mais légitime, de savoir si les requérants ayant dû payer 35 voire 70 € pourront bénéficier d'un remboursement de ces sommes par l'administration, et si les requêtes rejetées pour défaut de régularisation du timbre fiscal seront à nouveau réintroduites.

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