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Quand l'amende forfaitaire ne doit pas être

La procédure de l’amende forfaitaire est utilisée pour réprimer les contraventions et mise en œuvre par le biais d’une verbalisation portée sur procès-verbal.

Cette procédure concerne les infractions des 4 premières classes, dont beaucoup donnent lieu à un retrait de points. Cependant, il existe certains cas dans lesquels elle ne peut être utilisée.
En effet, l’article 529 du Code de procédure pénale dispose :

« Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. »

La procédure de l’amende forfaitaire ne peut être utilisée pour réprimer les délits routiers (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite après avoir fait usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, conduite malgré invalidation du permis de conduire ou malgré injonction de restituer le titre de conduite, refus d’obtempérer, etc…).

L’application de l’article 529 du Code de la Route ne permet pas la verbalisation d’une contravention constatée de manière simultanée à un délit.

Or, nombreux sont les cas dans lesquels un délit est constaté suite à une arrestation fondée sur la commission d’une contravention au Code de la Route. Dans bien des cas, cette contravention est réprimée au moyen d’une amende forfaitaire, alors même qu’une telle procédure n’a aucun fondement légal. Une telle contravention, connexe au délit, ne peut être réprimée que par le biais de la procédure fondant la poursuite de ce délit.

Le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, devra statuer sur le sort du prévenu suite à la commission des deux infractions. La contravention connexe ne peut en aucun cas faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction distinct.

Une amende forfaitaire dressée en violation de ces dispositions peut être contestée dans le délai de 45 jours devant le Service mentionné au verso de la Carte de paiement ou devant l’Officier du Ministère Public de la juridiction de proximité compétente, par courrier motivé accompagné de l’original du procès-verbal de contravention et envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception.

Le second avantage de l’utilisation infondée de la procédure de l’amende forfaitaire réside dans la possibilité de soulever l’irrégularité du dépistage de l’état alcoolique ou de la consommation de stupéfiants effectué suite à la commission d’une contravention au Code de la Route. Le dépistage de l’état alcoolique peut être pratiqué sur la base des articles L 234-9 ou L 234-3 du Code de la route.

Lorsqu’il n’est pas pratiqué sur la base d’une instruction générale de l’Officier du Police judiciaire, il peut l’être sur la base de l’article L 234-3 selon les termes duquel « Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. »

Seules les infractions énumérées ci-dessus peuvent servir de base légale à la réalisation des opérations de dépistage. Or, une telle contravention qui serait sanctionnée par le biais de la procédure de l’amende forfaitaire interviendrait en violation des règles légales et devrait par conséquent être annulée par l’Officier du Ministère Public.

L’annulation de ce procès-verbal de contravention prive de base légale le dépistage effectué sur ce fondement, ce qui constitue une cause de nullité de la procédure menée en répression du délit routier.

Il en est de même pour le dépistage de la consommation de stupéfiants fondé sur l’article 235-2 du Code de la Route, qui peut également être effectué suite à la commission d’une infraction au Code de la Route.

L’utilisation de la procédure de l’amende forfaitaire en dehors des cas prévus par les règles légales permet ainsi de demander l’annulation de cette amende et l’annulation de la procédure menée en répression du délit principal.

EN SAVOIR + : ORDONNANCE PÉNALE

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