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Quand l’amende forfaitaire ne devrait pas être appliquée !

La procédure de l’amende forfaitaire est utilisée pour réprimer les infractions des 4 premières classes, dont beaucoup donnent lieu à un retrait de points. Cependant, il existe certains cas dans lesquels elle ne peut être utilisée.

En effet, l’article 529 du Code de procédure pénale dispose :

« Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. »

L’application de l’article 529 du Code de la Route ne permet pas la verbalisation d’une contravention constatée de manière simultanée à un délit.

Or, nombreux sont les cas dans lesquels un délit est constaté suite à une arrestation fondée sur la commission d’une contravention au Code de la Route. Dans bien des cas, cette contravention est réprimée au moyen d’une amende forfaitaire, alors même qu’une telle procédure n’a aucun fondement légal.

Le Tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, devra statuer sur le sort du prévenu suite à la commission des deux infractions. La contravention connexe ne peut en aucun cas faire l’objet d’un procès-verbal d’infraction distinct.

On note une forte résistance de certaines juridictions à appliquer cette règle de procédure pénale.

C’est ainsi qu’une juridiction de proximité, devant laquelle était contestée une contravention dressée de manière totalement illégale puisque commise simultanément à un délit, va jusqu’à modifier l’article 529 du code de procédure pénale en énonçant que « la procédure de l'amende forfaitaire majorée n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. », considérer que cet article ne vise que les modalités d’application de la peine et ne peut servir de base à l’annulation du procès-verbal, qui demeure « règlementairement établi et conserve toute sa valeur », et condamner le contrevenant à une peine de 35 euros qui, bien évidemment, empêche ce dernier de porter l’affaire devant la Cour d’appel, le montant de l’amende n’étant pas assez élevé.

L’article du code, disposition légale, dispose pourtant de manière parfaitement claire que la procédure de l’amende forfaitaire ne peut être utilisée pour réprimer une contravention commise simultanément à un délit.

Un tel procès-verbal, dressé en violation des règles légales, est dépourvu de base légale et ne peut fonder une condamnation. Mais lorsqu’il s’agit de condamner un automobiliste ayant commis une petite contravention et manqué de respect au règlement, certaines juridictions n’hésitent pas à violer la loi.

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