Un conducteur perd 6 points suite à une condamnation prononcée par le juge pénale. Ayant effectué un stage de récupération de points, le solde de points sur son permis de conduire reste positif et son permis de conduire demeure valide.Peu de temps après, il reçoit par courrier recommandé la décision 48 SI l’informant que son permis était invalidé pour solde de points nul. Le conducteur se déplaça à la Préfecture afin de récupérer un relevé d’information intégral (historique des infractions commises) et comprendre pourquoi son permis de conduire est annulé.
L’étude du relevé permet de constater que 6 points supplémentaires ont été retirés du permis pour la commission de la même infraction. 12 points ont donc été retirés du permis de conduire suite à la commission de la même infraction, réprimée par le même jugement. Ce dernier a été enregistré 2 fois à deux mois d’intervalle, entraînant deux fois la perte de points prévue pour la commission de cette infraction, soit un total de 12 points. L’erreur commise par l’administration, consistant à retirer deux fois 6 points du permis de conduire pour la même infraction, a entraîné l’invalidation du permis de conduire de ce conducteur, qui reste contraint de respecter cette décision bien qu’elle soit illégale.
En effet, un automobiliste qui reçoit une telle décision de l’administration est contraint de la respecter, même si son illégalité est évidente, jusqu’à ce qu’une décision contraire émanant de l’administration ou du Tribunal soit prononcée. Si tel n’est pas le cas, le fait de conduire avec un permis invalidé constitue un délit au code de la route, pour lequel le conducteur peut être placé en garde à vue et comparaître devant le juge pénal. Cependant, en raison de la longueur des délais de traitement des recours, le permis de conduire peut rester invalidé plusieurs mois. Certains automobilistes peuvent ainsi payer l’erreur commise par l’administration pendant plusieurs mois. Engager un recours auprès du Ministère de l’Intérieur demeure cependant indispensable, afin de régulariser la situation.
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