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perquisition à domicile

Madame, Monsieur Je me permets de venir vers vous ce jour car il y a 3 jours, mardi 15/11, une perquisition a lieu à mon domicile. Mes parents étant analphabètes et seuls ils n'ont pas très bien comprit ce qu'il se passait. A mon retour ils m'informent que la police a saisi de nombreuses choses dans à peu près toute la maison sans leur expliquer le motif. Visiblement lié à mon frère qui n'était pas présent. Aujourd'hui même ils se présentent à notre domicile avec le procès verbale+ fiche de saisie à faire signer à mon père. J'ai demandé à voir les documents ils ont refusés. Mon pèrer ne l'a pas signé car il était alcoolisé. Cette procédure ne me semble pas du tout aux normes. Pouvez-vous, s'il-vous-plaît, m'éclairer ? Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations, Leïla MENNAD
La réponse de notre avocat :
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la personne chez laquelle la perquisition a lieu. Si celle-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son accord. Une fois donné, cet accord ne peut être rétracté.

Le procès-verbal relatant le déroulement des actes effectués au cours de la perquisition est rédigé immédiatement puis signé par l'officier de police judiciaire et la personne chez laquelle se déroule la perquisition. Toutefois, le procès-verbal peut être rédigé dans un autre lieu, sauf si cela est susceptible, notamment, de porter atteinte aux droits de la défense.

La saisie d'objet lors de la perquisition doit être mentionnée dans ce même procès-verbal. Cependant, il est possible de rédiger un procès-verbal relatant uniquement les seules opérations de saisie  si ces dernières ont lieu en dehors du lieu de la perquisition.

Ainsi, le procès-verbal aurait du être signé sur place, mais la régularité de la procédure ne peut être vérifiée que lors de l'étude du dossier pénal et en conséquence, je ne peux répondre plus précisément à votre question.

 
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la personne chez laquelle la perquisition a lieu. Si celle-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son accord. Une fois donné, cet accord ne peut être rétracté.

Le procès-verbal relatant le déroulement des actes effectués au cours de la perquisition est rédigé immédiatement puis signé par l'officier de police judiciaire et la personne chez laquelle se déroule la perquisition. Toutefois, le procès-verbal peut être rédigé dans un autre lieu, sauf si cela est susceptible, notamment, de porter atteinte aux droits de la défense.

La saisie d'objet lors de la perquisition doit être mentionnée dans ce même procès-verbal. Cependant, il est possible de rédiger un procès-verbal relatant uniquement les seules opérations de saisie  si ces dernières ont lieu en dehors du lieu de la perquisition.

Ainsi, le procès-verbal aurait du être signé sur place, mais la régularité de la procédure ne peut être vérifiée que lors de l'étude du dossier pénal et en conséquence, je ne peux répondre plus précisément à votre question.

 
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