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Téléphone au volant et non-port de la ceinture au volant

Le prévenu est reconnu coupable du non-port de la ceinture mais est relaxé du chef de conduite d'un véhicule avec usage du téléphone au volant au motif que ce dernier se trouvait sur un terrain privé

Juridiction : Juridiction de proximité de PUTEAUX
Lire le jugement Résultat du jugement : Relaxe partielle (amende de 135 euros)

Le cabinet Gueguen-Carroll

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