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Requête en vue d’annuler la décision de retrait de points

La décision de retrait de 3 points pour l’infraction commise est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer 3 points au permis de conduire.

Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Lire le jugement Résultat du jugement : Récupération de 3 points

Le cabinet Gueguen-Carroll

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