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Recours en pleine juridiction contre une décision 48SI

Le juge administratif décide que les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé aux retraits de points du capital de points affecté au permis de conduire de M.X à la suite des infractions commises les 21 octobre 2003, 11 octobre 2007, 1er février 2008 et 30 août 2009 sont annulées. La décision du ministre chargé de l’intérieur du 18 juin 2010, en tant qu’elle constate que le permis de conduire de M.X a perdu sa validité, est annulée. Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par les décisions annulées à l’article 1er, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision attaquée.

Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Lire le jugement Résultat du jugement : Annulation de la décision 48 SI et restitution des points

Le cabinet Gueguen-Carroll

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