01 77 35 o14 45

06 87 23 o15 53

► Contactez notre avocat pénaliste
► Rappel gratuit immédiat

Recours en pleine juridiction contre une décision 48SI

Le juge administratif décide que la décision du ministre chargé de l’intérieur retirant trois points sur le capital de points du permis de conduire de M.X à la suite de l’infraction relevée à son encontre le 29 avril 2004 ainsi que la décision du 16 juillet 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales invalidant le permis de conduire de M.X et lui enjoignant de le restituer au préfet du département de son domicile sont annulées. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de supprimer sur le relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.X le retrait de trois points intervenu illégalement à la suite de l’infraction relevée le 29 avril 2004 et de restituer à l’intéressé les points y afférents ainsi que son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Lire le jugement Résultat du jugement : Restitution des points et annulation de la décision 48 SI

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France