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Recours en pleine juridiction contre une décision 48SI

Le juge administratif décide qu'il n ’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 2 octobre 2000. Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M.X à la suite des infractions commises les 1er mars 2004 et 7 juillet 2008 sont annulées.

Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Lire le jugement Résultat du jugement : Annulation des retraits de points

Le cabinet Gueguen-Carroll

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