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Permis annulé : annulation de la décision 48SI

Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires.


Extrait du jugement

"Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, ainsi que des précisions apportées à l’audience, que l’exécution de la décision du 13 mai 2011 du ministre de l’intérieur, portant invalidation du permis de conduire de M. porterait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle de chauffeur au sein de la société Onet services industrie et l’exposerait à perdre son emploi ; que, dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur la situation personnelle et professionnelle du requérant, et alors que la suspension de cette décision n’est pas, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des infractions relevées au nombre de six espacées sur une période de plus de cinq ans et dont la plus grave, s’agissant d’un excès de vitesse ayant entraîné la perte de trois points, a été commise en avril 2006, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;

Considérant, d’autre part, que M. conteste avoir reçu, à l’occasion de laconstatation de chacune des infractions qu’il a commises, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que si le ministre de l'intérieur, à qui il appartient de prouver par tout moyen qu’il a satisfait à l’obligation d’information prévue par le code de la route, a produit le relevé d’information intégral duquel il ressort que, pour deux infractions constatées par radar automatique les 15 novembre 2010 et 12 avril 2011, l’intéressé s’est acquitté du paiement de l’amende forfaire et peut ainsi être regardé, en l’état de l’instruction, comme ayant reçu une information suffisante au regard de exigences résultant des articles L. 223-3 et R, 223-3 du code de la route, en revanche, il n’en est pas de même en ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux quatre autres infractions ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que M. n’a pas reçu les informations requises par le code de la route au moment de la constatation de ces autres infractions est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire de l’intéressé par solde de points nul ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conditions posées par l’article L. 521 -1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée du 13 mai 2011 ;"

Juridiction : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
Lire le jugement Résultat du jugement : Suspension de l'application de la décision 48 SI

Le cabinet Gueguen-Carroll

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