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Encaissement consignation en tant que paiement illegale

Le requérant ayant consigné la somme par erreur, les juges du fond déclarent recevable la réclamation formulée par le prévenu.

Juridiction : Juridiction de proximité de PARIS
Lire le jugement Résultat du jugement : Renvoie au ministère public

Le cabinet Gueguen-Carroll

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