06 87 23 o15 53

► Contactez notre avocat pénaliste
► Rappel gratuit immédiat

Recours en pleine juridiction contre une décision 48SI

Le juge administratif décide que la décision ministérielle de retrait de points relative à l’infraction du 5 juin 2007 est annulée. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M. les trois points qui lui ont été retirés par la décision annulée, dans la limite du capital maximum de points affectés à son permis de conduire, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Lire le jugement Résultat du jugement : Annulation du retrait de points

Le cabinet Gueguen-Carroll

Vous informe et vous conseille 

Vous assiste devant les tribunaux 

Reste disponible et à votre écoute 

Intervient dans toute la France 

Vous offre des facilités de paiement


Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

Intervention dans toute la France