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Requête en référé suspension contre une décision 48SI

Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires.


Extrait du jugement

"Considérant, d’autre part, que M. conteste avoir reçu, à l’occasion de la constatation de chacune des infractions qu’il a commises, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à qui il appartient de prouver par tout moyen qu’il a satisfait à l’obligation d’information prévue par le code de la route, aproduit le relevé d’information intégral duquel il ressort que, pour deux infractions constatées par radar automatique les 17 juillet 2006 et 29 septembre 2006, l’intéressé s’est acquitté du paiement de l’amende forfaire et peut ainsi être regardé, en l’état de l’instruction, comme ayant reçu une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le ministre a également produit les procès-verbaux de contravention relatifs aux infractions constatées les 12 avril 2007 et 20 mai 2011, signés par l’intéressé sans réserve et portant la mention d’un retrait de points du permis de conduire, procès-verbaux qui peuvent être regardés comme ayant délivré au requérant une information suffisante au regard de exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu’en revanche, il n’en est pas de même en ce qui concerne les infractions commises les 1er septembre 2006 et 7 février 2009, ayant conduit au retrait de deux points chacune ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que M. n’ a pas reçu les informations requises par le code de la route aumoment de la constatation de ces autres infractions est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire de l’intéressé par solde de points nul ;"

Juridiction : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANÇON
Lire le jugement Résultat du jugement : Suspension de l'application de la décision 48 SI

Le cabinet Gueguen-Carroll

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