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Recours en pleine juridiction contre une décision 48SI

Le juge admininistratif décide que les décisions de retraits de points afférentes aux infractions constatées les 4 janvier 2006, 10 mars 2006, 27 février 2006, 14 février 2008 et 9 septembre 2008 et la décision « 48SI » du 3 décembre 2010 sont annulées. Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer à M.X son permis de conduire et les points illégalement retirés.

Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Lire le jugement Résultat du jugement : Annulation de la décision 48 SI, restitution du permis

Le cabinet Gueguen-Carroll

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