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Recours en référé contre une décision 48SI

Le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a informé que permis de conduire de M.X avait perdu sa validité et lui a enjoint de le restituer est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué au fond sur sa demande d’annulation de cette décision.

Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Lire le jugement Résultat du jugement : Suspension de la décision 48 SI

Le cabinet Gueguen-Carroll

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