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Le juge des référés suspend l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales a informé que permis de conduire de M.X avait perdu sa validité et lui a enjoint de le restituer est...
Suspension de l'exécution de la décision 48 SI
Le requêrant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521 -1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48SI, par laquelle le ministre de l’intérieur prononce l’...
Suspension de la décision 48 SI
Le requêrant demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, de la décision par laquelle le...
Suspension de la décision 48 SI, restitution de 4 points
Le juge administratid décide qu'Il n ’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.X.tendant à l’annulation de la décision du 26 novembre 2010 du ministre de l’intérieur en tant qu’elle porte sur le retrait de quatre points de...
Restitution du permis de conduire
Les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de neuf points sur le permis de conduire de à la suite d'infractions commises, sont annulées. La décision en date du 27 octobre 2009 par laquelle le ministre chargé de...
Annulation de la décision 48 SI
Les décisions du ministre chargé de l’intérieur portant retraits respectivement de 2, 4 et 4 points à la suite des infractions commises ainsi que la décision du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en tant...
Annulation de la décision 48 SI
Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé au retrait, respectivement de 1, 2 et 1 points sur le permis de conduire de à la suite d'infractions commises par le requérant, sont annulées. La décision « 48 SI » par...
Annulation de la décision 48 SI, restitution du permis
Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé au retrait de 4, 2 et 2 points sur le permis de conduire du requêrant, à la suite d'infractions, sont annulées. La décision en date du 26 novembre 2010 par laquelle le...
Annulation des retraits de points, 48 SI
Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l’intérieur a procédé au retrait de points sur le permis de conduire de M. à la suite des infractions des sont annulées. La décision par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des...
Restitution des points, annulation de la décision 48 SI
Le juge administratif décide que les décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de deux, trois, un et deux points affectés au permis de conduire à la suite des infractions commises les 9 août 2008, 15 avril 2009, 2 juin 2011 et 10...
Restitution des points et annulation de la décision 48 SI
Le juge administratif décide que la décision du ministre, et l'ensemble les retraits de points prononcés à la suite des infractions commises les 21 décembre 2006, 13 août 2007, 3 mars 2008, 8 avril 2008, 23 décembre 2009 et 7 juin 2010 sont...
Restitution de 9 points
Le juge administratif décide que la décision par laquelle le ministre a procédé au retrait de trois points du capital affecté au permis de conduire de M.X à la suite de l’infraction commise le 9 avril 2009 est annulée. Il est enjoint au ministre de...
Restitution des 3 points
Le juge des référés décide que les décisions portant respectivem ent retrait de 3, 2, 4 points du permis de conduire de à la suite des infractions des 21 janvier 2008, 12 février 2009 et 19 septembre 2009 ensemble la décision « 48 SI » sont...
Restitution du permis et annulation des retraits de points
Le requêrant demande et obtient du juge des référés qu'il ordonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur et l...
Suspension de la décision 48 SI
Le juge des référés fait suite à la requête visant à suspendre l'application de la décision 48 SI, sans toutefois faire droit à ses demandes supplémentaires. Conclusion du jugement  Article 1er :  L ’exécution de la décision du 27 janvier 2012...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision de ministre de l'intérieur du 20 janvier 2012 est suspendue et que le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision de ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012 est suspendue. L’Etat versera à la somme de 800 (huit cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l ’exécution de la décision en date du 14 novembre 2011, par laquelle le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé que son permis de conduire avait perdu sa validité...
Restitution du permis de conduire
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en ce qu’elle constate la perte de validité du permis de conduire de let lui enjoint de le restituer ainsi que de la décision portant retrait de deux points à la...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l'’exécution de la décision en date du 14 avril 2011 par laquelle le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a invalidé le permis de conduire de M- est...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
Le juge des référés décide que l’exécution de la décision du 12 février 2010 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.X est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision. Le surplus...
Suspension de l'application de la décision 48 SI
L’exécution de la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et l’a enjoint de restituer son titre de conduite, est suspendue
Ordonnance de référé positive
Absence numéro d'homologation, requalification en blessures involontaires avec ITT inférieur à 3 mois en EIM
800 euros et suspension de 3 mois
Le juge administratif décide que la décision du 5 mars 2010 du ministre de l’intérieur portant invalidation du tire de conduite de M.X et les décisions ministérielles de retrait de points consécutives aux infractions des 25 juin 2001, 8 janvier...
Restitution du permis de conduire
La cour décide qu'une requête en annulation d'une décision 48 SI a été valablement formée dans le délai réglementaire de 2 mois après notification d'une décision de rejet implicite du Ministère de l'intérieur
Annulation de l'ordonnance et renvoi de l'affaire devant le Tribunal administratif

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