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Instruction : Déroulement de la procédure

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L'instruction est une phase qui permet au juge d’instruction d’enquêter sur un crime ou un délit.

Le juge d’instruction est saisi suite :
- à un dépôt de plainte
- au constat d'une infraction par un officier de police judiciaire 

L'instruction est une étape de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction procède à différents actes d'information. Le juge instructeur enquêtera afin de connaître précisément les circonstances et les auteurs du délit/crime.

Le juge d'instruction a tous pouvoirs pour enquêter (perquisition, écoutes téléphoniques, interrogatoires, confrontation, expertises, etc.).

Le juge d'instruction peut décider de : 
  • prononcer une mise en examen, 
  • demander ou ordonner une mesure privative de liberté tels qu’un :
    - contrôle judiciaire, 
    - assignation à résidence sous surveillance électronique,
    - détention provisoire

L'instruction prend fin lorsque l’enquête est terminée, le juge d’instruction décidera alors soit de :
- prononcer un non-lieu 
- renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement

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