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Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un premier temps, pour ensuite étudier les peines encourues par le, ou les auteurs de l’infraction.

Selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d’une chose, quelle qu’elle soit, si elle appartient à autrui » (Crim. 14 mai 1957). La chose objet du vol peut donc être corporelle ou incorporelle (dans ce cas, elle doit être attachée à un support matériel. Ex : une information sur une disquette ne peut être considérée comme volée seulement si la disquette elle-même est volée. La jurisprudence refuse de reconnaître le simple vol d’une information) ; ou mobilière.

La chose doit appartenir à autrui, « elle ne doit pas être la propriété de l’auteur de la soustraction » (T. Corr. Auxerre, 14 janvier 1964). Ainsi, les choses n’ayant pas de propriétaire ou étant abandonnées ne peuvent faire l’objet d’un vol. Par ailleurs, « il importe de distinguer la chose abandonnée de la chose simplement perdue : seule la chose abandonnée » appartient «  à celui qui met la main sur elle, sans qu’il y ait soustraction punissable » (T. Corr. Montélimar, 30 janv. 1945).

Il convient de préciser que la soustraction frauduleuse, « nécessaire pour constituer le vol, ne se rencontre pas dans le cas où la chose est remise volontairement » (Crim.31 août 1899). Le vol ne peut donc pas être constitué si la personne qui remet la chose le fait de son plein gré.
En outre, l’infraction n’est réalisée que si « le voleur a eu l’intention bien arrêtée de s’approprier l’objet dérobé » (T. Corr. Epinal, 17 octobre 1957) ; peu importe « le mobile qui inspiré son auteur, dès lors que la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est constatée » (Crim. 8 février 1977).

La peine encourue par l’auteur de l’infraction dépend des circonstances. Un simple vol est réprimé par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes (article 311-3 du Code pénal). Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quand il est commis dans les circonstances listées à l’article 311-4 du Code pénal (ex : vol en réunion ; vol précédé, accompagné ou suivi de violences…). La sanction peut être portée au maximum à vingt ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans les conditions prévues aux articles 311-4-1 et suivants du Code pénal.

Le législateur a prévu à l’article 311-12 du Code pénal des peines complémentaires applicables aux auteurs de vol. Il peut s’agir de l’interdiction des droits civiques, civils et de la famille, d’exercer une fonction publique ou d’une interdiction de séjour sur le territoire français.

Cependant, l’auteur d’un vol peut bénéficier des immunités prévues à l’article 311-12 du Code pénal qui concernent le vol commis au sein du cercle familial, sauf si l’infraction porte sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime ».
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