Déroulement de la procédure
- La procédure est publique et orale. L’audience a lieu devant trois juges, à l’exception de certaines affaires moins importantes qui sont jugées par un juge unique. Le parquet représenté par le procureur de la république est également présent et propose une peine.
- Après une garde à vue ou si vous recevez une convocation devant le tribunal correctionnel
- Nous demandons une copie de votre dossier pénal (procès verbal d’audition, confrontation, pv de police, etc.)
- Nous rédigeons des conclusions en nullité si la procédure n’a pas été respectée
- Nous élaborons ensemble la stratégie à adopter afin de demander au tribunal une peine réduite.
Notre forfait comprend
- Une assistance téléphonique
- Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
- Demande de copie et consultation du dossier pénal auprès du greffe
- Rendez-vous client (au choix : au cabinet et/ou par téléphone)
- La rédaction d’écritures afin de défendre vos intérêts (conclusions en nullité de procédure).
- Notre assistance et notre représentation devant le Tribunal
- Nos tarifs sont forfaitaires et incluent toutes les charges (déplacement à l’audience, etc.)