La rupture amiable du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode spécifique de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (art. L1237-12 à L1237-16 du Code du travail).
Elle a pour objet de rompre le contrat de travail moyennant le versement au salarié d'une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement et qui est soumis au contrôle et à l'homologation de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Le salarié peut ensuite s'inscrire au Pôle Emploi et percevoir l'allocation chômage.

L'employeur et le salarié élaborent ensemble au cours d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels ils peuvent se faire assister, le principe et les modalités de la rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié signent ensuite une convention qui fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La date de signature de la convention fixe le point de départ du délai de rétractation qui est de 15 jours calendaires dont peuvent user aussi bien l'employeur que le salarié. La convention est ensuite envoyée pour homologation à la DDTEFP qui vérifie les conditions de forme, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la liberté de consentement des parties. La DDTEFP a 15 jours pour se prononcer. Son silence vaut acceptation.

 

Le contrat est rompu le lendemain de l'homologation à moins que les parties aient fixé dans leur convention une date plus tardive.
Il est conseillé de sécuriser la rupture conventionnelle par une transaction qui peut prévoir une indemnité forfaitaire globale supérieure.

 

 

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