L'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement

Salariés concernés

Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement. Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

 

Montant de l'indemnité

L'indemnité est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. Les années incomplètes sont prises en comptes prorata-temporis.

Le salaire de base utilisé est la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés ou des 12 derniers mois, selon ce qui est plus favorable pour le salarié.

La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables qui priment alors sur les dispositions légales.

 

Versement de l'indemnité

La salarié perçoit cette indemnité à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non.

Comment contester son licenciement ?

Quelle que soit la gravité de la faute commise par le salarié, quelle que soit son ancienneté ou la taille de l'entreprise, le licenciement d'un salarié ne peut intervenir qu'à l



Comment se déroule une procédure de licenciement ?

Quelle que soit la gravité de la faute commise par le salarié, quelle que soit son ancienneté ou la taille de l'entreprise, le licenciement d'un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procéd



DÉCOUVREZ NOTRE CABINET

Le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll, fort de son expérience en droit du travail, met tout en œuvre afin de vous défendre et protéger vos intérêts devant le conseil des Prud’hommes.

 

Le droit du travail, ou droit social, est une matière complexe. Pour licencier une personne, il y a des règles contraignantes et des procédures à respecter. En cas de non-respect, les licenciements seront jugés abusifs et sans motifs réels et sérieux par les Conseils de Prud’hommes.

 

 

Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+

 

OÙ SOMMES-NOUS SITUÉS ?

Avocat prud'hommes mobile