Le forfait
Vous êtes salarié, licencié ou vous démissionnez : nous vous informons de vos droits, nous vous conseillons et négocions avec votre employeur vos indemnités de licenciement et dommages-intérêts.
Fort de notre expérience de plus de 10 ans auprès des tribunaux, nous nous chargeons de vous assister, de vous représenter et de défendre vos droits tout au long de cette procédure.
Le forfait
En cas de non-obtention d’une indemnité suffisante de votre employeur, nous vous représentons devant le conseil des Prud'hommes :
- lors de l’audience de conciliation et de l’audience devant le bureau de jugement,
- lors de la préparation des écritures en demande,
- lors de la préparation des écritures en défense.
Forfait Procédure
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Le forfait
Pour obtenir des indemnités suite au comportement fautif de votre employeur, il est nécessaire de réunir l’ensemble des preuves matérielles en votre possession (emails, courriers...).
Nos avocats se chargent de vous assister, de vous représenter et de défendre vos droits tout au long de cette procédure de licenciement.
Forfait Licenciement
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Nos forfaits incluent tous les frais et charges dans le prix (déplacement, droits de plaidoirie), à l'exception du timbre fiscal de 35€. Pas 1 € de plus ne vous sera facturé.
Nous accordons des facilités de paiement.
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La période d'essai offre la possibilité pour l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et pour le salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
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Le salaire est la contrepartie de la prestation de salaire.
Le paiement de la rémunération par l’employeur est une obligation née du contrat de travail. Cette rémunération comprend le salaire de base, mais également les avantages en nature, les primes et les gratifications.
Salaires
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En cas de maladie, le salarié doit adresser un certificat médical dans un délai raisonnable à son employeur.
Un délai de 48 heures est également prévu pour la transmission de ce document à l’Assurance Maladie.
Arrêt maladie
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Le chômeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir prétendre aux « allocations d’assurance » qui sont financées par une cotisation obligatoire sur les salaires.
Antérieurement à la perte d’emploi, il doit avoir appartenu à une entreprise relevant du régime UNEDIC, avoir eu une durée d’activité suffisante et avoir été titulaire d’un contrat de travail.
Chômage
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La démission est un mode de rupture du contrat de travail ouvert au salarié en CDI uniquement.
Un salarié peut mettre un terme à son contrat, sans avoir à justifier sa décision. La démission est valable dès lors que le salarié a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Démission
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Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de licenciement.
Toutefois, le salarié doit avoir cumulé une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. De plus, le salarié est privé de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
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Le licenciement pour faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations contractuelles ou un manquement à la discipline de l’entreprise.
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Faute grave
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Le licenciement pour faute lourde résulte d’une faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur. Le salarié est immédiatement écarté de l’entreprise.
Il reviendra à l’employeur de prouver cette intention de nuire.
Faute lourde
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La durée légale du travail est de 35 heures par semaines. Au-delà de ce seuil, toute heure effectuée est considérée comme une heure supplémentaire et ouvre droit à une majoration de salaire.
Pour autant, la durée légale peut être dépassée. Il n'est pas rare que certains contrats fixent la durée hebdomadaire à 39 heures.
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Cette rupture n’est ni un licenciement, ni une démission et correspond à un accord entre le salarié et l’employeur.
La rupture conventionnelle doit intervenir en l'absence de tout litige, faute de quoi sa nullité pourra être constatée. La signature de la convention de rupture doit ainsi être précédée d'au moins un entretien entre les parties.
Rupture amiable
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Cette rupture a pour objet de rompre le contrat et se distingue de la transaction qui règle un différend né d’une rupture déjà prononcée. La transaction succède donc à la rupture négociée et en règle, le cas échéant, les difficultés d’exécution par des concessions réciproques. Il faut donc deux actes successifs.
Départ négocié
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Plusieurs institutions représentatives du personnel sont obligatoires dans l’entreprise en fonction de son effectif : un délégué du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Cette obligation concerne la santé dans ses dimensions physique et mentale. L’employeur est susceptible d’engager sa responsabilité, tant civile que pénale, s’il est avéré qu’il a manqué à son obligation.
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› Aussi, il est fortement conseillé d'avoir un avocat à vos côtés car comme vous vous en doutez votre employeur lui sera toujours conseillé (avocat, directeur des ressources humaines, comptable...)
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Le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll, fort de son expérience en droit du travail, met tout en œuvre afin de vous défendre et protéger vos intérêts devant le conseil des Prud’hommes.
Le droit du travail, ou droit social, est une matière complexe. Pour licencier une personne, il y a des règles contraignantes et des procédures à respecter. En cas de non-respect, les licenciements seront jugés abusifs et sans motifs réels et sérieux par les Conseils de Prud’hommes.
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