Bonjour,<\/p>\n
Nous sommes locataires d’un appartement que j’ai obtenu gr\u00e2ce \u00e0 mon employeur m\u00eame si le contrat de bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec un organisme HLM aux noms de M. et Mme. Pour des raisons pratiques, li\u00e9es aux enfants, je souhaiterais que mon \u00e9pouse garde la jouissance du bien. Est ce possible ou peut il y avoir des difficult\u00e9s ?<\/p>\n
Faut il imp\u00e9rativement avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal avant de lancer une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour, Nous sommes locataires d’un appartement que j’ai obtenu gr\u00e2ce \u00e0 mon employeur m\u00eame si le contrat de bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec un organisme HLM aux noms de M. et Mme. Pour des raisons pratiques, li\u00e9es aux enfants, je souhaiterais que mon \u00e9pouse garde la jouissance du bien. Est ce possible ou peut il […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[66,13],"class_list":["post-13474","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-consentement-mutuel","tag-questions-domicile-conjugal"],"acf":[],"yoast_head":"\n