Cher Ma\u00eetre,<\/p>\n
L’ordonnance de non conciliation pour s\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 27-03-2013. Je suis en attente d’un logement social. Mon \u00e9poux et moi avons un bien immobilier, la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Le JAF a d\u00e9cid\u00e9 que l’\u00e9poux ou l’\u00e9pouse peut demeurer dans le logement en contre partie d’une indemnit\u00e9 d’occupation vers\u00e9e \u00e0 la vente. Mon \u00e9poux ne veut ni vendre, ni quitter les lieux et est totalement contre ce divorce. Nous sommes tous les deux redevables des d\u00e9penses du logement (factures de consommations, imp\u00f4ts, etc…)<\/p>\n
Je souhaite savoir si \u00e0 la prononciation du divorce le Juge nous ordonnera de proc\u00e9der \u00e0 la vente du pavillon. Si mon \u00e9poux si opposait, quels d\u00e9lais le Juge lui prescrira ? Et je souhaiterai \u00e9galement savoir si apr\u00e8s le divorce, mon \u00e9poux occuperait toujours les lieux, suis-je redevable des d\u00e9penses (factures de consommations et imp\u00f4ts).<\/p>\n
Vous remerciant de vos r\u00e9ponses, recevez, Cher Ma\u00eetre, l’assurance de plus profonde consid\u00e9ration.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Cher Ma\u00eetre, L’ordonnance de non conciliation pour s\u00e9paration a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 27-03-2013. Je suis en attente d’un logement social. Mon \u00e9poux et moi avons un bien immobilier, la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9. Le JAF a d\u00e9cid\u00e9 que l’\u00e9poux ou l’\u00e9pouse peut demeurer dans le logement en contre partie d’une indemnit\u00e9 d’occupation vers\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[33,95],"class_list":["post-13434","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-bien-immobilier","tag-questions-separation-de-bien"],"acf":[],"yoast_head":"\n