Bonjour,
\nJ’ai \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 il y a 2 ans par la JAF \u00e0 verser au titre du devoir de secours une pension de 1000 \u20ac tant que le cr\u00e9dit immobilier du couple contract\u00e9 pendant mariage n’est pas sold\u00e9, puis \u00e0 500 \u20ac une fois sold\u00e9 ce qui sera le cas dans 5 ans.
\nJe tente une s\u00e9paration \u00e0 l’amiable mais l’avocate de mon ex-femme arr\u00eate le solde du cr\u00e9dit \u00e0 la date de s\u00e9paration de corps d\u00e9cid\u00e9 par la JAF, soit juillet 2015.
\nOr depuis, je participe indirectement \u00e0 payer ce cr\u00e9dit dont le solde diminue mois apr\u00e8s mois.
\nDans le cadre du calcul des biens de la communaut\u00e9, il me semblerait juste et \u00e9quitable que soit pris en compte cette donn\u00e9e ce qui aurait pour cons\u00e9quence une meilleure r\u00e9partition lors de la liquidation, des biens entre les \u00e9poux et non pas au seul profit de Mme.
\nMa question :
\nEst-il possible de demander \u00e0 la JAF d’int\u00e9grer dans l’actif communautaire ce param\u00e8tre ?<\/p>\n
Le montant du cr\u00e9dit mensuel \u00e9tant de 1100 \u20ac, vous imaginez les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cela pourrait avoir sur le d\u00e9compte des parties.<\/p>\n
Vous remerciant de votre r\u00e9ponse.<\/p>\n
Bien cordialement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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