Bonjour Ma\u00eetre,
\nSous le r\u00e9gime d’une ordonnance de non conciliation depuis avril 2017 fixant entre autre la garde altern\u00e9e, mon divorce sera prononc\u00e9 en avril 2019. Toutefois, mon (ex) mari a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 28 mai 2018 \u00e0 2 ans de prison dont un avec sursis sans mandat de d\u00e9p\u00f4t pour violences conjugales et violences sur mineurs de moins de 15 ans aggrav\u00e9es (nos enfants de 12 et 14 ans et moi-m\u00eame) suite \u00e0 mon d\u00e9p\u00f4t de plainte en mai 2018 (renvoi sur int\u00e9r\u00eats civils fix\u00e9s au 13\/12\/18). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 a une interdiction de rentrer en contact avec nous pour une dur\u00e9e de deux ans, obligation de soins, etc…Par cons\u00e9quent, je m’interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de demander le divorce pour faute ou laisser la proc\u00e9dure actuelle s’achever en avril prochain. Il est \u00e0 noter que nous \u00e9tions propri\u00e9taires d’un bien immobilier en commun que nous l’avons revendus en juillet 2018. J’avais quitt\u00e9 ce domicile en d\u00e9cembre 2017. Il en a eu avait la pleine jouissance et ne payait pas d’indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence. Quant \u00e0 moi je b\u00e9n\u00e9ficiais d’un logement d’urgence financ\u00e9 par une association et continuait de rembourser la moiti\u00e9 du cr\u00e9dit immobilier. C’est dans la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2018 o\u00f9 il assurait la garde altern\u00e9e des enfants que j’ai d\u00e9cid\u00e9 de porter plainte suite \u00e0 ses agissements envers eux et, \u00e0 cette occasion, faire ressortir les violences conjugales que j’avais subies pendant ma vie maritale. Pendant cette p\u00e9riode de janvier \u00e0 juillet 2018, il m’avait interdit l’acc\u00e8s \u00e0 notre propri\u00e9t\u00e9 afin d’avoir la garantie de s’accaparer l’int\u00e9gralit\u00e9 des biens communs et des biens m’appartenant de droit, chose qu’il est parvenu \u00e0 mettre en oeuvre et que j’ai faite constat\u00e9e aussit\u00f4t par voie d’huissier.
\nPar ailleurs, dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, seules les violences conjugales et sur les enfants ont \u00e9t\u00e9 retenues pour la mise en accusation par le procureur alors que les preuves d’autres pr\u00e9judices mat\u00e9riels importants avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les auditions et t\u00e9moignages (ex : d\u00e9gradation de mon v\u00e9hicule \u00e0 la barre de fer). La situation financi\u00e8re de mon ex mari \u00e9tant tr\u00e8s modeste, mes questions seraient les suivantes :<\/p>\n
– Aurais-je un int\u00e9r\u00eat \u00e0 revoir la proc\u00e9dure de divorce en cours au profit d’un divorce pour faute, ne serait-ce que pour optimiser mes chances de r\u00e9cup\u00e9rer ma part des biens communs? (quelque soient les d\u00e9lais de proc\u00e9dure)<\/p>\n
– Concernant mes biens propres (acquis avant le mariage) que l’int\u00e9ress\u00e9 s’est accapar\u00e9 et le v\u00e9hicule dont j’ai la jouissance dans le cadre de l’ordonnance en cours et qu’il a d\u00e9gard\u00e9, dois-je relancer une nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale? Mon avocat m’informe que c’est \u00ab\u00a0pass\u00e9 \u00e0 la trappe\u00a0\u00bb au niveau du procureur et qu’il n’y a rien \u00e0 faire hormis \u00e9ventuellement gonfler les dommages et int\u00e9r\u00eats lors du renvoi sur int\u00e9r\u00eats civils…
\nJe vous remercie vivement par avance
\nTr\u00e8s cordialement
\nE.B.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour Ma\u00eetre, Sous le r\u00e9gime d’une ordonnance de non conciliation depuis avril 2017 fixant entre autre la garde altern\u00e9e, mon divorce sera prononc\u00e9 en avril 2019. Toutefois, mon (ex) mari a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 28 mai 2018 \u00e0 2 ans de prison dont un avec sursis sans mandat de d\u00e9p\u00f4t pour violences conjugales et violences […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[214],"class_list":["post-12045","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-credit-immobilier"],"acf":[],"yoast_head":"\n