Bonjour,
\nMa m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Elle avait conclu un contrat de mariage avec donation au dernier vivant avec son ex mari duquel elle est divorc\u00e9e depuis 1992. Aujourd’hui son ex mari heriterait nous dit le notaire d’un tiers de l’argent qu’elle a pu \u00e9pargner. L’argent qu’elle a vient principalement de l’h\u00e9ritage qu’elle a per\u00e7u de sa propre m\u00e8re il y a 5 ans, soit bien apr\u00e8s le divorce. Est il vrai que son ex mari peut pr\u00e9tendre \u00e0 cette part ? La donation s’applique t elle a des biens acquis apr\u00e8s le divorce ? Dans les papiers du divorce nous ne trouvons aucune mention d’une volont\u00e9 de maintenir cette donation apr\u00e8s le divorce. Ma s\u0153ur et moi sommes absolument certaines que si notre m\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9voquer cette donation elle l’aurait fait. Comment faire pour que son ex mari ne puisse pas toucher cette part ? Comment est calcul\u00e9e sa part ? Qu’adviendra t il de cet argent lorsque lui m\u00eame d\u00e9c\u00e9dera, sachant que ce monsieur n’est pas mon p\u00e8re mais celui de ma s\u0153ur qui est en fait ma demi s\u0153ur Je vous remercie pour votre r\u00e9ponse.
\nCordialement,
\nVirginie R.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour, Ma m\u00e8re est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Elle avait conclu un contrat de mariage avec donation au dernier vivant avec son ex mari duquel elle est divorc\u00e9e depuis 1992. Aujourd’hui son ex mari heriterait nous dit le notaire d’un tiers de l’argent qu’elle a pu \u00e9pargner. L’argent qu’elle a vient principalement de l’h\u00e9ritage qu’elle a per\u00e7u de […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[212],"class_list":["post-11821","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-notaire-divorce"],"acf":[],"yoast_head":"\n