Bonjour,<\/p>\n
J\u2019ai lu avec attention votre article sur le \u00ab sort du logement de fonction en cas de divorce \u00bb.<\/p>\n
Au titre du poste occup\u00e9 chez mon employeur, je b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un logement de fonction. Je devrais plut\u00f4t \u00e9crire \u00ab logement de service \u00bb puisque :
\n– le bail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre mon employeur et le propri\u00e9taire, pour un loyer de 2300 \u20ac mensuels, que mon employeur verse au propri\u00e9taire,
\n– un contrat d\u2019occupation a \u00e9t\u00e9 conclu entre mon employeur et moi, et je suis pr\u00e9lev\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 770 \u20ac mensuels.
\nJe suis s\u00e9par\u00e9 de mon \u00e9pouse depuis 01\/2020, et lors de l\u2019ONC le JAF lui a attribu\u00e9 la jouissance provisoire du logement de service, en r\u00e9glant les charges y aff\u00e9rent. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tant toujours pr\u00e9lev\u00e9e contractuellement sur mon compte personnel par mon employeur, mon \u00e9pouse proc\u00e8de chaque mois \u00e0 un virement bancaire de cette somme de 770 \u20ac sur mon compte.
\nJe me trouve donc priv\u00e9 de cet avantage de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un logement qui vaut 2300 \u20ac sur le march\u00e9 de la location :
\n1. Cette \u00ab privation de jouissance \u00bb est-elle d\u00e9ductible de mes revenus au m\u00eame titre qu\u2019une pension alimentaire, et pour quel montant d\u00e9ductible ?
\n2. Au moment du divorce, mon \u00e9pouse me devra-t-elle r\u00e9compense de cet avantage qui lui aura \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, et pour quelle valeur ?<\/p>\n
Je vous remercie vivement de vos \u00e9clairages avis\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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