Bonjour Madame\/Monsieur,<\/p>\n
je me suis mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acquets.
\nDepuis mon divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 16.03.2021.<\/p>\n
Par ces motifs, le juge<\/p>\n
fixe les effets du pr\u00e9sent jugement dans les rapports entre \u00e9poux, quant \u00e0 leurs biens, \u00e0 la date du 23.04.2019, date de l’ordonnance de non conciliation.
\nDonne actes aux \u00e9poux de leurs propositions de r\u00e8glement de leurs int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires et patrimoniaux.<\/p>\n
Nous sommes en divorce contentieux depuis 2 ans, nous avons chacun une voiture acquise pendant le mariage.
\nMa voiture est \u00e0 son nom comme titulaire et je suis cotitulaire, puis-je la vendre sans son accord?
\nJe paye l’assurance + les entretiens de ce v\u00e9hicule.
\nUn notaire me dit que je peux la vendre sans son accord.<\/p>\n
Merci de votre r\u00e9ponse.<\/p>\n
Je vous prie d’agr\u00e9er Madame\/Monsieur, l’expression des mes respectueuses et sinc\u00e8res salutations<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour Madame\/Monsieur, je me suis mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens r\u00e9duite aux acquets. Depuis mon divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 16.03.2021. Par ces motifs, le juge fixe les effets du pr\u00e9sent jugement dans les rapports entre \u00e9poux, quant \u00e0 leurs biens, \u00e0 la date du 23.04.2019, date de l’ordonnance de non conciliation. […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[97,212],"class_list":["post-11637","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-liquidation","tag-questions-notaire-divorce"],"acf":[],"yoast_head":"\n