Bonjour Madame, Monsieur,<\/p>\n
Je suis dans le cas d’un divorce amiable par consentement mutuel qui vient d’\u00eatre prononc\u00e9 mais ma conjointe refuse malgr\u00e9 tout de quitter le domicile. Je pr\u00e9cise que nous n’avons pas mentionn\u00e9 dans les papiers un d\u00e9lai de d\u00e9part. Existe t’il quand m\u00eame dans ce cas et dans la loi une date ultime au del\u00e0 de laquelle il n’est plus possible pour elle de rester au domicile ? Sinon, quels sont les recours possibles ? (proc\u00e9dure avec un juge ?…si oui,le d\u00e9lai de cette proc\u00e9dure peut-il \u00eatre raccourci du fait que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 ? D’autres recours sont ils possibles pour faire partir mon ex femme ?<\/p>\n
En vous remerciant par avance pour votre r\u00e9ponse.<\/p>\n
Bien cordialement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour Madame, Monsieur, Je suis dans le cas d’un divorce amiable par consentement mutuel qui vient d’\u00eatre prononc\u00e9 mais ma conjointe refuse malgr\u00e9 tout de quitter le domicile. Je pr\u00e9cise que nous n’avons pas mentionn\u00e9 dans les papiers un d\u00e9lai de d\u00e9part. Existe t’il quand m\u00eame dans ce cas et dans la loi une date […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[13],"class_list":["post-11577","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-domicile-conjugal"],"acf":[],"yoast_head":"\n