Bonjour,<\/p>\n
Je suis en cours de n\u00e9gociation dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 apr\u00e9s divorce
\nLe divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en 2022<\/p>\n
L’ordonnance de non conciliation en date de 2018 stipulait exactement :<\/p>\n
….Attribue la jouissance de l’appartement situ\u00e9 \u00e0 . …\u00e0 l’\u00e9poux \u00e0 titre gratuit, \u00e0 charge pour lui de r\u00e9gler les charges aff\u00e9rentes \u00e0 l’occupation et le cr\u00e9dit immobilier. La taxe fonci\u00e8re sera partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre les \u00e9poux…..<\/p>\n
J’ai donc assur\u00e9 le remboursement du cr\u00e9dit jusqu’\u00e0 la vente du bien en 2022.<\/p>\n
Mon ex-\u00e9pouse refuse actuellement mon droit \u00e0 remboursement des mensualit\u00e9s pay\u00e9s par moi dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 au motif que cela n’est pas sp\u00e9cifi\u00e9 dans le texte de l’ONC.<\/p>\n
Il me semble que compte tenu du fait que l’ONC ne stipule pas sp\u00e9cifiquement que je suis priv\u00e9 du droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 dans le cadre de l\u2019indivision post-communautaire, je suis en droit de le demander.<\/p>\n
Pourriez vous me donner votre avis<\/p>\n
Vous remerciant d’avance,<\/p>\n
Cordialement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bonjour, Je suis en cours de n\u00e9gociation dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 apr\u00e9s divorce Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en 2022 L’ordonnance de non conciliation en date de 2018 stipulait exactement : ….Attribue la jouissance de l’appartement situ\u00e9 \u00e0 . …\u00e0 l’\u00e9poux \u00e0 titre gratuit, \u00e0 charge pour lui de r\u00e9gler […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false},"tag-questions":[13],"class_list":["post-11563","question","type-question","status-publish","hentry","tag-questions-domicile-conjugal"],"acf":[],"yoast_head":"\n