![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/vrai.jpg\" "\\"Avocat")
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La non-repr\u00e9sentation d’enfant ou enl\u00e8vement parental est un d\u00e9lit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de pr\u00e9senter un enfant mineur \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, m\u00eame si l’enfant est d’accord avec l’autre parent. Le d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d’enfant est caract\u00e9ris\u00e9 par les \u00e9lements suivants :\n<\/p>\n
comportement volontaire du parent qui soustrait l’enfant ;
\nle parent doit \u00eatre dans l’obligation de pr\u00e9senter l’enfant : droit de visite et\/ou d’h\u00e9bergement ou garde altern\u00e9e ;
\nle second parent doit \u00eatre dans le droit de r\u00e9clamer l’enfant : d\u00e9cision de justice ou convention de divorce.<\/p>\n
Le parent victime peut d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s du Commissariat de police ou \u00e0 la Gendarmerie. Il peut \u00e9galement saisir directement le Tribunal Correctionnel afin d’obtenir une citation directe devant le Juge. Sur le plan civil, le parent victime peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale ou des modalit\u00e9s de garde de l’enfant. Le parent fautif peut \u00eatre sanctionn\u00e9 d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende pour non-repr\u00e9sentation d’enfant.<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
VRAI OU FAUX : Mon ex-conjoint est dans l’obligation me pr\u00e9senter l’enfant, dans l’exercice d’un droit de visite et d’h\u00e9bergement La non-repr\u00e9sentation d’enfant ou enl\u00e8vement parental est un d\u00e9lit puni par la loi. Il s’agit du fait de refuser de pr\u00e9senter un enfant mineur \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, m\u00eame […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14482","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n