{"id":14452,"date":"2024-05-02T17:19:58","date_gmt":"2024-05-02T17:19:58","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quest-ce-quun-etat-liquidatif\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:22","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:22","slug":"quest-ce-quun-etat-liquidatif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quest-ce-quun-etat-liquidatif\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;un \u00e9tat liquidatif ?"},"content":{"rendered":"<h2> L&rsquo;ETAT LIQUIDATIF LORS D&rsquo;UN DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce \u00e9tat liquidatif \" title=\"Avocat Divorce \u00e9tat liquidatif\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\"> Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais \u00e9galement au r\u00e9gime matrimonial, il entra\u00eene donc la <a href=\"\/divorce\/liquidation\/\" title=\"D\u00e9finition liquidation r\u00e9gime matrimonial\" target=\"\" rel=\"noopener\">liquidation du r\u00e9gime matrimonial<\/a> et le partage des biens entre les \u00e9poux.  Dans une proc\u00e9dure de <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"proc\u00e9dure divorce \u00e0 l'amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">divorce par consentement mutuel<\/a>, les avocats r\u00e9digeront la convention qui reprendra l&rsquo;accord des \u00e9poux sur toutes les cons\u00e9quences du divorce et qui les liera apr\u00e8s l\u2019enregistrement du divorce. Si le patrimoine des \u00e9poux est compos\u00e9 d\u2019un ou plusieurs biens communs, il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9cider du sort de ces biens avant de r\u00e9aliser la <a href=\"\/divorce\/exemple-convention-divorce-sans-juge\/\" title=\"Exemple convention de divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">convention de divorce<\/a>.De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 le patrimoine des \u00e9poux est compos\u00e9 d&rsquo;un ou plusieurs <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-immobilier\/\" title=\"D\u00e9finition bien immobilier\" target=\"\" rel=\"noopener\">biens immobiliers<\/a> en commun, il est n\u00e9cessaire que les op\u00e9rations de liquidation et de partage soient effectu\u00e9es avant la convention de divorce par les \u00e9poux. En effet, l\u2019article 229-3 du Code civil dispose que la convention comporte express\u00e9ment, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les modalit\u00e9s du r\u00e8glement complet des effets du divorce ainsi que l&rsquo;\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial, le cas \u00e9ch\u00e9ant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, ou la d\u00e9claration qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu \u00e0 liquidation. Les \u00e9poux ont alors trois possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 eux pour d\u00e9terminer le sort de leurs biens communs :\u2022  La vente du bien immobilier en commun : il doit s&rsquo;agir d\u2019une vente effective du bien, les \u00e9poux doivent passer devant un notaire pour effectuer les formalit\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la vente et obtenir une attestation de vente n\u00e9cessaire pour l\u2019avocat lors de l\u2019audience, notamment pour un divorce par consentement mutuel.\u2022  Une convention d&rsquo;indivision : l\u2019indivision est r\u00e9gie par les articles 815 et suivants du Code civil, c\u2019est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propri\u00e9taires ensemble d\u2019un m\u00eame bien. La <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-indivis\/\" title=\"d\u00e9finition bien indivi\" target=\"\" rel=\"noopener\">convention d\u2019indivision<\/a> permet de sortir le bien de la communaut\u00e9 pour qu\u2019il ne fasse pas l\u2019objet du partage, il reste donc la propri\u00e9t\u00e9 des deux ex-conjoints apr\u00e8s le divorce sous le r\u00e9gime de l\u2019indivision. Cet acte est r\u00e9dig\u00e9 par un notaire, il doit notamment pr\u00e9voir la gestion du bien entre les ex-conjoints, c\u2019est le cas par exemple de l\u2019utilisation privative d\u2019un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci devra verser une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 son ex-conjoint.\u2022  Le rachat par un \u00e9poux de la part de l\u2019autre \u00e9poux dans le bien : il faudra alors dresser un \u00e9tat liquidatif de la communaut\u00e9. Un \u00e9tat liquidatif est un acte r\u00e9dig\u00e9 par un notaire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, lorsque le patrimoine des \u00e9poux est compos\u00e9 de plusieurs biens communs ou indivis. Cet acte permet de partager le patrimoine des \u00e9poux d\u00e8s lors qu\u2019il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage. L\u2019un des \u00e9poux c\u00e8de alors sa part \u00e0 son conjoint, \u00e0 charge pour ce dernier de lui verser une somme d\u2019argent.<\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<h3>LE CALCUL DE L\u2019ETAT LIQUIDATIF<\/h3>\n<p align=\"justify\">L&rsquo;\u00e9tat liquidatif est obligatoire uniquement en pr\u00e9sence de biens immobiliers communs repris par un seul \u00e9poux. C&rsquo;est au notaire de dresser l&rsquo;\u00e9tat liquidatif du patrimoine des \u00e9poux, cet acte doit r\u00e9capituler l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019actif et du passif de la communaut\u00e9 mais \u00e9galement les r\u00e9compenses.  Il doit donc faire les comptes entre les \u00e9poux et \u00e9tablir quel sera le patrimoine propre de chacun des \u00e9poux.\n<\/p>\n<p>Actif : il s&rsquo;agit de l&rsquo;ensemble des biens immobiliers acquis par les \u00e9poux (r\u00e9sidence principale, r\u00e9sidence secondaire, terrain), mais \u00e9galement les meubles meublants et les v\u00e9hicules.<br \/>\nPassif : il s&rsquo;agit de l&rsquo;ensemble des dettes et cr\u00e9dits contract\u00e9s par les \u00e9poux pendant le mariage, c&rsquo;est notamment le cas du cr\u00e9dit souscrit pour acqu\u00e9rir le bien immobilier commun.<br \/>\nR\u00e9compenses : l\u2019article 1433 al.1 et 2 du Code civil dispose que \u00ab la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux propri\u00e9taire toutes les fois qu&rsquo;elle a tir\u00e9 profit de biens propres \u00bb, il s\u2019agit donc d\u2019une indemnit\u00e9 que l\u2019un des \u00e9poux doit \u00e0 la communaut\u00e9 pour s\u2019\u00eatre enrichi au d\u00e9triment de l\u2019autre \u00e9poux.<\/p>\n<\/p>\n<h3>LA REPARTITION DU PATRIMOINE<\/h3>\n<p align=\"justify\">Au terme de ce calcul, le notaire va proc\u00e9der au partage du patrimoine et le bien immobilier commun va \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux moyennant une contrepartie. Le notaire statue au cas par cas.Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 l&rsquo;un des \u00e9poux souhaiterait conserver le bien immobilier commun, il devra racheter la part de son \u00e9poux. Afin de compenser cette disparit\u00e9 entre les \u00e9poux, l&rsquo;\u00e9poux qui a rachet\u00e9 la part du bien immobilier \u00e0 son \u00e9poux devra lui verser <a href=\"\/divorce\/articles\/quest-ce-que-la-soulte-lors-dun-divorce-par-consentement-mutuel\/\" title=\"Qu'est ce que la soulte?\" target=\"\" rel=\"noopener\">une soulte<\/a>.La soulte est une somme d\u2019argent que l\u2019un des \u00e9poux doit verser \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux lorsque dans le partage de la communaut\u00e9 l\u2019un d\u2019eux re\u00e7oit un lot d\u2019une valeur plus \u00e9lev\u00e9e que celle \u00e0 laquelle ses droits lui permettent de pr\u00e9tendre. Les modalit\u00e9s de la soulte seront alors mentionn\u00e9es par le notaire dans l&rsquo;\u00e9tat liquidatif.<\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : :  l&rsquo;\u00e9tat liquidatif est un acte r\u00e9dig\u00e9 par un notaire et comme tous les actes notari\u00e9s, celui-ci peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 notamment en pr\u00e9sence de biens immobiliers communs d&rsquo;une valeur \u00e9lev\u00e9e. Les frais notari\u00e9s repr\u00e9sentent 2,5% de la valeur du bien. N\u00e9anmoins il est possible de diminuer les co\u00fbts en dispensant le notaire d&rsquo;effectuer le partage de certains biens, c&rsquo;est le cas des meubles meublants et des v\u00e9hicules.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;ETAT LIQUIDATIF LORS D&rsquo;UN DIVORCE Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais \u00e9galement au r\u00e9gime matrimonial, il entra\u00eene donc la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et le partage des biens entre les \u00e9poux. 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