{"id":14451,"date":"2024-05-02T17:19:58","date_gmt":"2024-05-02T17:19:58","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quest-ce-que-le-devoir-de-secours\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:22","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:22","slug":"quest-ce-que-le-devoir-de-secours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quest-ce-que-le-devoir-de-secours\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est ce que le devoir de secours?"},"content":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce que le devoir de secours ? <\/p>\n<h2>DEVOIR DE SECOURS DURANT UN DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce devoir de secours \" title=\"Avocat Divorce devoir de secours\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Le mariage fait na\u00eetre un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les \u00e9poux, l\u2019article 212 du Code civil pr\u00e9cise que \u00ab les \u00e9poux se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance \u00bb. Le devoir de secours est une mesure de solidarit\u00e9 entre les \u00e9poux, c\u2019est une obligation d\u2019ordre moral et mat\u00e9riel, il est appel\u00e9 \u00e0 se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l\u2019un des \u00e9poux tombe malade.Tant que les \u00e9poux vivent ensemble et s&rsquo;entendent mutuellement, ce devoir de secours ne se posera pas, puisque les \u00e9poux contribueront naturellement tous deux aux charges du mariage \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.Ce n\u2019est que lorsque les \u00e9poux d\u00e9cident de mettre un terme \u00e0 la communaut\u00e9 de vie et donc de divorcer que le devoir de secours devient exigible. Si la s\u00e9paration entra\u00eene une disparit\u00e9 trop importante dans les niveaux de vie des \u00e9poux alors le devoir de secours va impliquer une aide financi\u00e8re de l&rsquo;\u00e9poux disposant d&rsquo;une situation plus avantageuse car il est fr\u00e9quent que l\u2019un des \u00e9poux choisisse de d\u00e9laisser sa carri\u00e8re professionnelle pour s\u2019occuper de l\u2019organisation du m\u00e9nage et de l\u2019\u00e9ducation des enfants.Les \u00e9poux peuvent demander une<a href=\"\/divorce\/definitions\/pension-alimentaire\/\" title=\"d\u00e9finition pension alimentaire\" target=\"\" rel=\"noopener\"> pension alimentaire<\/a> au titre du devoir de secours lorsque :<\/p>\n<p>pendant le mariage, les \u00e9poux vivent ensemble mais l\u2019un d\u2019eux ne participe pas assez aux charges du m\u00e9nage.<br \/>\npendant le mariage, les \u00e9poux vivent s\u00e9par\u00e9ment et l\u2019un d\u2019eux estime avoir besoin d\u2019une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie.<br \/>\npendant la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<p>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n<p align=\"justify\">\n<p align=\"justify\">Le mariage fait na\u00eetre un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les \u00e9poux, l\u2019article 212 du Code civil pr\u00e9cise que \u00ab les \u00e9poux se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance \u00bb. Cette aide financi\u00e8re prendra g\u00e9n\u00e9ralement la forme d\u2019une pension alimentaire au profit de l\u2019un des \u00e9poux dans le besoin, elle aura pour objet d\u2019assurer \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le maintien de son niveau de vie ant\u00e9rieur \u00e0 la <a href=\"\/divorce\/definitions\/procedure\/\" title=\"D\u00e9finition proc\u00e9dure divorce\" target=\"\" rel=\"noopener\">proc\u00e9dure de divorce<\/a>, dans la mesure des possibilit\u00e9s de celui qui la doit. La pension alimentaire entre \u00e9poux s\u2019apparente \u00e0 la contribution des \u00e9poux aux charges du mariage dans le cadre du devoir de secours et est ind\u00e9pendante de la pension alimentaire pour les enfants.<\/p>\n<p>\u25ba Le versement d\u2019une pension alimentaire entre \u00e9poux dans le cadre d\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/p>\n<p align=\"justify\">Depuis le 1er Janvier 2017, le <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"proc\u00e9dure divorce \u00e0 l'amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">divorce \u00e0 l\u2019amiable<\/a> des \u00e9poux ne se passent plus devant les tribunaux et donc le recours au juge aux affaires familiales n\u2019a plus lieu d\u2019\u00eatre \u2013 sauf exception dans le cas o\u00f9 l\u2019enfant mineur du couple, en \u00e2ge de discernement demande \u00e0 \u00eatre entendu par un juge ou par une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui.Ainsi, le divorce \u00e0 l\u2019amiable des \u00e9poux se fait en pr\u00e9sence de deux avocats qui r\u00e9digent conjointement la convention de divorce par consentement mutuel. La proc\u00e9dure est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale rapide et les avocats n\u2019ont pas le pouvoir de fixer le devoir de secours \u00e9ventuellement du par un \u00e9poux. Ce pouvoir n\u2019appartient qu\u2019au <a href=\"\/divorce\/definitions\/juge-aux-affaires-familiales\/\" title=\"D\u00e9finition juge aux affaires familiales\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\">juge aux affaires familiales<\/a>. En cons\u00e9quence et dans ce cas, une telle pension alimentaire n\u2019a donc pas vocation \u00e0 exister. Toutefois, en cas de disparit\u00e9 importante des revenus entre les \u00e9poux cons\u00e9cutifs au divorce, l\u2019un des \u00e9poux peut en revanche demander le paiement d\u2019une prestation compensatoire \u00e0 son ex-conjoint. <\/p>\n<p> <a href=\"https:\/\/fr.trustpilot.com\/review\/avocat-gc.com\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Trustpilot<\/a> <\/p>\n<p>\u25ba Le versement d\u2019une pension alimentaire entre \u00e9poux dans le cadre des divorces contentieux<\/p>\n<p align=\"justify\">La <a href=\"\/divorce\/divorce-pour-faute\/\" title=\"Proc\u00e9dure divorce pour faute\" target=\"\" rel=\"noopener\">proc\u00e9dure de divorce contentieux<\/a> se d\u00e9roule en deux \u00e9tapes, la premi\u00e8re \u00e9tape est la tentative de conciliation et \u00e0 l\u2019issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation. \u00c0 ce titre, le juge prononce des mesures provisoires qui s\u2019appliqueront jusqu\u2019\u00e0 ce que le divorce soit prononc\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Dans ce cas-l\u00e0, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire entre les \u00e9poux au titre du devoir de secours si l\u2019un d\u2019eux est dans le besoin.<\/p>\n<p>\u25ba L\u2019\u00e9valuation du montant de la pension alimentaire entre \u00e9poux<\/p>\n<p align=\"justify\">Le montant de la pension alimentaire est \u00e9valu\u00e9 en fonction de plusieurs crit\u00e8res :\n<\/p>\n<p>les revenus des \u00e9poux (salaires, pensions de retraite ou d\u2019invalidit\u00e9),<br \/>\nla situation professionnelle des \u00e9poux,<br \/>\nle niveau de vie des \u00e9poux,<br \/>\nla situation patrimoniale des \u00e9poux (biens mobiliers ou immobiliers),<br \/>\nles charges des \u00e9poux (endettement, imp\u00f4ts).<\/p>\n<p align=\"justify\">Le montant de la pension alimentaire est r\u00e9visable \u00e0 tout moment si la situation des \u00e9poux se modifie, il faut saisir le juge pour faire cette demande.<\/p>\n<p>\u25ba Les diff\u00e9rentes formes du devoir de secours<\/p>\n<p align=\"justify\">En principe, le devoir de secours entre \u00e9poux prend la forme d&rsquo;une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle, ou sous une forme mixte, donc une partie vers\u00e9e en somme d\u2019argent et une autre partie vers\u00e9e sous forme d\u2019avantage en nature. Mais la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre \u00e9poux peut \u00e9galement \u00eatre vers\u00e9e sous la forme d\u2019attribution \u00e0 titre gratuit du domicile conjugal \u00e0 compter de l\u2019ordonnance de non-conciliation jusqu\u2019au jugement d\u00e9finitif de divorce. Il peut \u00e9galement s\u2019agir du remboursement des \u00e9ch\u00e9ances d\u2019un cr\u00e9dit commun par l\u2019un des \u00e9poux.<\/p>\n<p>\u25ba La fin du devoir de secours<\/p>\n<p align=\"justify\">Avant la loi du 26 Mai 2004, le devoir de secours subsistait en cas de divorce pour rupture de la vie commune. Depuis la loi du 26 Mai 2004, l\u2019article 270 du Code civil pr\u00e9cise que \u00ab le divorce met fin au devoir de secours entre \u00e9poux \u00bb. La dissolution du mariage met donc un terme \u00e0 l\u2019ensemble des droits et devoirs que se doivent mutuellement les \u00e9poux, notamment le devoir de secours et la pension alimentaire entre \u00e9poux. <\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : Une fois le divorce prononc\u00e9, les \u00e9poux ne peuvent plus demander une pension alimentaire mais ils peuvent demander une prestation compensatoire si l\u2019un d\u2019eux estime que son niveau de vie se trouvera consid\u00e9rablement diminu\u00e9 du fait du divorce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce que le devoir de secours ? DEVOIR DE SECOURS DURANT UN DIVORCE Le mariage fait na\u00eetre un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les \u00e9poux, l\u2019article 212 du Code civil pr\u00e9cise que \u00ab les \u00e9poux se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance \u00bb. 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