![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\n<\/p>\n
La transcription est la mention du divorce port\u00e9e sur les registres d\u2019\u00e9tat civil. Elle permet de porter \u00e0 la connaissance des tiers<\/a> l\u2019existence du divorce entre les \u00e9poux. La retranscription du divorce est obligatoire peu importe que le divorce soit judiciaire ou extrajudiciaire. En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de pr\u00e9nom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou s\u00e9paration de corps). Concernant le divorce en particulier, la modification doit intervenir sur l\u2019acte de mariage des \u00e9poux et sur leurs actes de naissance respectifsEn r\u00e9alit\u00e9 seule les pi\u00e8ces justificatives changeront en fonction du type de la proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e. Pour le divorce par consentement mutuel<\/a>, l\u2019article 1147 du Code de proc\u00e9dure civile dispose que la \u00ab mention du divorce est port\u00e9e en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des \u00e9poux, \u00e0 la requ\u00eate de l’int\u00e9ress\u00e9 ou de son avocat, au vu d’une attestation de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9livr\u00e9e par le notaire.<\/p>\n<\/p>\n L’attestation mentionne l’identit\u00e9 des \u00e9poux et la date du d\u00e9p\u00f4t \u00bb. Il y a plusieurs cas \u00e0 envisager :<\/p>\n Comme pr\u00e9vu dans l\u2019article 1147 CPC, la demande de mention sur les registres sera donc accompagn\u00e9e de l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par le notaire mentionnant l\u2019identit\u00e9 des \u00e9poux. <\/p>\n \nBon \u00e0 savoir : Une fois les actes d\u2019\u00e9tat civil modifi\u00e9s, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de ce moment, que les ex-\u00e9poux pourront se pacser ou se marier de nouveau \u00e0 tout moment, sans d\u00e9lai.\n<\/p>\n Les \u00e9poux doivent \u00e9galement faire retranscrire leur divorce sur le livret de famille. Pour cela, les \u00e9poux doivent se rendre \u00e0 la mairie o\u00f9 le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la mairie du domicile afin d\u2019y faire inscrire la mention du divorce. <\/p>\n \nBon \u00e0 savoir : Les \u00e9poux divorc\u00e9s peuvent demander un duplicata du livret de famille afin de pouvoir en disposer chacun d\u2019un exemplaire.<\/p>\n Trustpilot<\/a> <\/p>\n Cas des \u00e9poux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : Si les \u00e9poux sont de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise mais mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il sera fait mention du divorce sur leurs actes de naissance respectifs. Si le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 transcris en France, leur acte de mariage sera d\u00e9tenu par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res \u00e0 Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra \u00eatre demand\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 un des \u00e9poux ou les deux sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et qu\u2019ils se sont mari\u00e9s en France : la demande de mention sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de mariage qui en principe transmet aux mairies de naissance. Si l\u2019acte de naissance \u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 retranscrit en France, celui-ci sera d\u00e9tenu par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res \u00e0 Nantes et une demande de mention en marge dudit acte pourra \u00eatre demand\u00e9e.Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger de prendre contact avec sa mairie de naissance afin que mention soit faite. En fonction du lieu de naissance, les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es ne seront pas les m\u00eames. Par exemple, dans les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne, les officiers d\u2019\u00e9tat civil demandent g\u00e9n\u00e9ralement le certificat de l\u2019article 39 (certificat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 39 concernant les d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement (CE) n\u00b02201\/2003 du conseil du 27 Novembre 2003) qui est d\u00e9livr\u00e9 par le Tribunal de Grande Instance o\u00f9 les \u00e9poux ont divorc\u00e9. \u00c0 l\u2019international, un certificat de non-pourvoi ou une apostille pourra \u00eatre demand\u00e9. De plus, il est parfois n\u00e9cessaire de prendre un avocat pour r\u00e9aliser cette formalit\u00e9 dans le pays de naissance de la personne. Enfin, une proc\u00e9dure \u00e0 fin d\u2019ex\u00e9quatur peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e. Cette demande sera, dans tous les cas, accompagn\u00e9e du jugement<\/a> et de sa traduction ainsi que les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaire \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.\n<\/p>\n<\/p>\n Les \u00e9poux de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent divorcer en France s\u2019il justifie d\u2019une adresse en France. Dans ce cas particulier, les officiers d\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais ne seront pas comp\u00e9tent ni pour la transcription de la mention du divorce sur l\u2019acte de mariage ni de la transcription sur les actes de naissance. Il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires demand\u00e9es par la mairie de naissance et\/ou de mariage comme indiqu\u00e9 plus haut.<\/p>\n Lorsque l\u2019un des \u00e9poux est commer\u00e7ant, il a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 que les modifications relatives \u00e0 sa situation matrimoniale ainsi que \u00ab les conventions entre \u00e9poux modifiant le r\u00e9gime matrimonial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e les homologuant \u00bb fassent l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 sp\u00e9ciale (d\u00e9cret du 30 Mai 1984). Le l\u00e9gislateur, par la loi du 09 D\u00e9cembre 2004, a exig\u00e9 que l\u2019\u00e9poux commer\u00e7ant fasse une demande d\u2019inscription modificative au registre du commerce en cas de divorce.Toutefois, toute exigence en la mati\u00e8re a finalement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par le d\u00e9cret du 09 Mai 2007, hormis les cas pr\u00e9vu par l\u2019article R123-45 du Code de commerce. Toutefois, le divorce devra tout de m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration modificative dans certains cas. Qu’est ce que la transcription d’un divorce? La transcription est la mention du divorce port\u00e9e sur les registres d\u2019\u00e9tat civil. Elle permet de porter \u00e0 la<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14450","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nVous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n
Transcription d\u2019un divorce sur les registres fran\u00e7ais (\u00e9poux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise mari\u00e9s en France)<\/h3>\n
Transcription d\u2019un divorce comportant un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger (un \u00e9poux de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou les deux, mari\u00e9s en France, des \u00e9poux fran\u00e7ais mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger)<\/h3>\n
Cas particulier des \u00e9poux de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h3>\n
Cas particulier de l\u2019\u00e9poux commer\u00e7ant<\/h3>\n
\nEn effet, l\u2019article R123-45 du Code de commerce pr\u00e9voit notamment qu\u2019une d\u00e9claration modificative est n\u00e9cessaire dans le cas o\u00f9 il existerait une \u00ab modification rendant n\u00e9cessaire une rectification ou une adjonction aux \u00e9nonciations pr\u00e9vues aux articles R. 123-37\u2026 \u00bb.Or, l\u2019article R. 123-37 du Code de commerce dispose que lors de la d\u00e9claration, le commer\u00e7ant doit indiquer \u00ab Les nom, nom d’usage, pseudonyme, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu’il est diff\u00e9rent du sien, et nationalit\u00e9 de son conjoint, ou de la personne qui lui est li\u00e9e par un pacte civil de solidarit\u00e9, qui collabore effectivement \u00e0 son activit\u00e9 commerciale\u2026. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"