{"id":14449,"date":"2024-05-02T17:19:58","date_gmt":"2024-05-02T17:19:58","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quest-ce-que-la-soulte-lors-dun-divorce-par-consentement-mutuel\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:22","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:22","slug":"quest-ce-que-la-soulte-lors-dun-divorce-par-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quest-ce-que-la-soulte-lors-dun-divorce-par-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Qu&rsquo;est ce que la soulte lors d&rsquo;un divorce par consentement mutuel ?"},"content":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce que la soulte lors d&rsquo;un divorce par consentement mutuel ?<\/p>\n<h2>LA SOULTE ET LE DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce Soulte \" title=\"Avocat Divorce Soulte\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Lorsque les \u00e9poux d\u00e9cident de <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"avocat divorce amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">divorcer par consentement mutuel<\/a>, ils doivent n\u00e9cessairement proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la communaut\u00e9 avant d\u2019entamer la proc\u00e9dure. En effet, il est imp\u00e9ratif\u00a0que la question des biens immobiliers en commun des \u00e9poux soit r\u00e9gl\u00e9e afin d\u2019homologuer la convention de divorce. Les \u00e9poux ont alors la possibilit\u00e9 de vendre leur bien, ou de faire r\u00e9diger par un notaire un \u00e9tat liquidatif ou une convention d\u2019indivision.Le notaire va proc\u00e9der au partage de la communaut\u00e9 une fois qu\u2019il aura d\u00e9termin\u00e9 le montant de l\u2019actif et du passif. Il dressera un \u00e9tat liquidatif dans lequel il indiquera la volont\u00e9 d\u2019un \u00e9poux de conserver le bien immobilier en commun en rachetant la part de son conjoint. Dans ce cas-l\u00e0, l\u2019\u00e9poux qui d\u00e9cide de conserver le<a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-immobilier\/\" title=\"divorce liquidation\"> bien immobilier<\/a> en commun devra verser une contrepartie \u00e0 son conjoint, il s\u2019agit d\u2019une soulte.La soulte est donc le r\u00e8glement en num\u00e9raire que doit op\u00e9rer celui des \u00e9poux qui a re\u00e7u dans son lot des biens d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 ses droits dans l\u2019indivision. La soulte permet de compenser l\u2019in\u00e9galit\u00e9 en nature des lots et elle r\u00e9tablie, entre les \u00e9poux, une \u00e9galit\u00e9 de valeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 826 du Code civil.<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce Articles\" title=\"Avocat Divorce Articles\" width=\"100\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/avocat-divorce-livres.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"center\">Article li\u00e9:  Qu&rsquo;est ce qu&rsquo;un \u00e9tat liquidatif ?<\/p>\n<p align=\"justify\">Le divorce met un terme, non seulement au mariage mais \u00e9galement au r\u00e9gime matrimonial, il entra\u00eene donc la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et le partage des biens entre les \u00e9poux. Si le patrimoine des \u00e9poux est compos\u00e9 d\u2019un ou plusieurs biens communs, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9cider du sort de ces biens avant de saisir le Tribunal. <a href=\"\/divorce\/articles\/quest-ce-quun-etat-liquidatif\/\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\">(&#8230;) suite de l&rsquo;article<\/a><\/p>\n<h3>La m\u00e9thode de calcul du montant de la soulte<\/h3>\n<p align=\"justify\">Le montant de la soulte ne d\u00e9pend pas de la valeur d\u2019achat initial du bien immobilier mais de sa valeur actuelle, elle est calcul\u00e9e en fonction de la valeur du bien immobilier sur le march\u00e9 au jour de la r\u00e9daction de l\u2019acte notari\u00e9 et des droits des deux \u00e9poux sur le bien immobilier. Le montant de la soulte peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 soit par les \u00e9poux, soit par le notaire. Les \u00e9poux peuvent fixer librement le montant de cette soulte dans un divorce par consentement mutuel mais le juge peut refuser de prononcer le divorce s\u2019il estime que ce montant ne pr\u00e9serve pas les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur. Quant au notaire, il va estimer le montant de la soulte en se basant sur le mode de calcul suivant :<\/p>\n<\/p>\n<p>Soulte = la valeur du bien immobilier sur le march\u00e9 au jour de la r\u00e9daction de l\u2019acte notari\u00e9 \/ les droits des parties sur le bien immobilierExemple : un bien immobilier d\u00e9tenu par les \u00e9poux \u00e0 parts \u00e9gales et le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 ce bien, si l\u2019un des \u00e9poux d\u00e9cide de conserver le bien et le cr\u00e9dit attach\u00e9 \u00e0 ce bien alors la soulte sera calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante : Soulte = (la valeur du bien immobilier sur le march\u00e9 au jour de la r\u00e9daction de l\u2019acte notari\u00e9 \u2013 le restant d\u00fb du cr\u00e9dit) \/ les droits des parties sur le bien immobilier<br \/>\n> Valeur du bien immobilier sur le march\u00e9 au jour de la r\u00e9daction de l\u2019acte notari\u00e9 : 250,000 \u20ac> Restant d\u00fb du cr\u00e9dit : cas des \u00e9poux qui ont contract\u00e9 un pr\u00eat de 250,000 \u20ac pour l\u2019achat de ce bien et dont l\u2019encours s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 110,000 \u20ac.> Droits des parties sur le bien immobilier : 2 car les \u00e9poux d\u00e9tiennent le bien \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n<p>Soulte = (250,000 \u2013 110,000) \/ 2 = 70,000<\/p>\n<h3>Les d\u00e9lais de paiement de la soulte<\/h3>\n<p align=\"justify\">L\u2019article 832-4 du Code civil dispose que la soulte \u00e9ventuellement due est payable comptant, sauf si les \u00e9poux conviennent d\u2019un commun accord d\u2019une date \u00e0 laquelle le versement de la soulte d\u00e9butera.Un d\u00e9lai pour le versement de cette soulte peut donc \u00eatre accord\u00e9 :<br \/>\n&#8211;\tsi l\u2019acte portant r\u00e8glement du r\u00e9gime matrimonial est sign\u00e9 en cours d\u2019instance en divorce puisqu\u2019il est conclu sous la condition suspensive du prononc\u00e9 du divorce.<br \/>\n&#8211;\tsi les \u00e9poux d\u00e9cident du jour o\u00f9 la soulte sera r\u00e9gl\u00e9e dans un certain d\u00e9lai \u00e0 compter du prononc\u00e9 du divorce.<br \/>\n&#8211;\tl\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle peut exiger de son conjoint, pour le paiement d&rsquo;une fraction de la soulte, \u00e9gale au plus \u00e0 la moiti\u00e9, un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der les dix ans<\/p>\n<h3>Les int\u00e9r\u00eats du paiement de la soulte :<\/h3>\n<p align=\"justify\">Des int\u00e9r\u00eats peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre dus en cas de d\u00e9lai de paiement de la soulte accord\u00e9 par un \u00e9poux. En effet, si le d\u00e9lai du versement de la soulte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord par les \u00e9poux, ils peuvent \u00e9galement stipuler entre eux des int\u00e9r\u00eats, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fixer les taux. \u00c0 d\u00e9faut, le cr\u00e9dit consenti est r\u00e9put\u00e9 gratuit. N\u00e9anmoins, si la soulte est exigible imm\u00e9diatement, elle n\u2019est pas productive d\u2019int\u00e9r\u00eats et le taux applicable est alors le taux l\u00e9gal.<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce Question\" title=\"Avocat Divorce Question\" width=\"100\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/avocat-divorce-question.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"center\">Question li\u00e9e:  Tout donner \u00e0 son \u00e9pouse lors d&rsquo;un divorce ?<\/p>\n<p align=\"justify\">Bonjour, je vous pose la question suivante ,mari\u00e9 depuis 1977 avec 4 enfants \u00e0 la cl\u00e9 ,majeur sans etre \u00e0 charge, je veux divorc\u00e9 ,mais je veux donner tout mes biens \u00e0 ma femme ,il ny a plus de dettes ou tres peu.Question ! en ai-je le droit ? <a href=\"\/divorce\/questions\/bien-prestation-compensatoire-epouse-donner\/\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\">(&#8230;) lire la r\u00e9ponse<\/a><\/p>\n<p align=\"right\"><a href=\"\/divorce\/poser-une-question\/\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\">> POSER UNE QUESTION<\/a><\/p>\n<\/p>\n<h3>La revalorisation de la soulte<\/h3>\n<p align=\"justify\">L\u2019article 828 du Code civil dispose que le montant de la soulte peut \u00eatre revaloris\u00e9 \u00e0 chaque fois que la valeur des biens composant le lot du <a href=\"\/divorce\/definitions\/debiteur\/\" title=\"divorce d\u00e9biteur\" target=\"\" rel=\"noopener\">d\u00e9biteur<\/a> a augment\u00e9 ou baiss\u00e9 de plus du quart depuis le partage.<\/p>\n<p>\nBon \u00e0 savoir : L\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur de la soulte, qui est cens\u00e9e compenser l\u2019in\u00e9galit\u00e9 que la conservation du bien immobilier par un \u00e9poux entrainerait, peut contracter un pr\u00eat aupr\u00e8s de la banque aux fins de r\u00e9gler cette somme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est ce que la soulte lors d&rsquo;un divorce par consentement mutuel ? 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