{"id":14448,"date":"2016-04-10T00:00:00","date_gmt":"2016-04-10T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quels-sont-les-professionnels-qui-interviennent-dans-un-divorce\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:32","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:32","slug":"quels-sont-les-professionnels-qui-interviennent-dans-un-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quels-sont-les-professionnels-qui-interviennent-dans-un-divorce\/","title":{"rendered":"Quels sont les professionnels qui interviennent dans un divorce?"},"content":{"rendered":"

LES PROFESSIONNELS DANS UN DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Les intervenants \u00ab classiques \u00bb qui sont communs \u00e0 tous types de divorce sont : l\u2019avocat, le juge, le notaire et l\u2019huissier. L\u2019intervention d\u2019autres professionnels peut \u00eatre requise en fonction du type de proc\u00e9dure engag\u00e9e ou en fonction de la complexit\u00e9 de la situation des \u00e9poux, on peut citer notamment le m\u00e9diateur familial, l\u2019agent immobilier la banque, ou encore le d\u00e9tective priv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avocat<\/h3>\n

Il est obligatoire de recourir \u00e0 un avocat pour engager une proc\u00e9dure de divorce<\/a>. L\u2019avocat a pour r\u00f4le de conseiller le ou les \u00e9poux quant \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce appropri\u00e9e en fonction de la complexit\u00e9 de la situation. Les \u00e9poux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent avoir le m\u00eame avocat ou opter pour avoir chacun un avocat. Lorsque les \u00e9poux d\u00e9cident de faire un divorce contentieux, chacun d\u2019eux doit avoir son propre avocat. Dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel<\/a>, il re\u00e7oit les \u00e9poux et r\u00e9digent avec eux une requ\u00eate et une convention de divorce. La convention de divorce va contenir tout ce que les \u00e9poux ont d\u00e9cid\u00e9, notamment le sort du domicile conjugal, le sort des diff\u00e9rents emprunts mais aussi la r\u00e9sidence de l\u2019enfant et les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/a>. Une fois le dossier envoy\u00e9 au Tribunal, il va les assister \u00e0 l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales qui va prononcer le divorce. Dans le cadre des divorces contentieux, l\u2019avocat d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats d\u2019un seul \u00e9poux et peut \u00eatre \u00e0 l\u2019initiative de la requ\u00eate initiale qui engagera la proc\u00e9dure de divorce. Il assiste \u00e9galement l\u2019\u00e9poux lors de la tentative de conciliation. \u00c0 l\u2019issue de cette ordonnance de non conciliation<\/a>, l\u2019avocat peut, sur la demande de l\u2019\u00e9poux, assigner son conjoint en divorce pour faute, pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : L\u2019\u00e9poux, qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019initiative de la requ\u00eate initiale, n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat lors de la tentative de conciliation ; toutefois s\u2019il souhaite accept\u00e9 le divorce et opt\u00e9 pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage il doit \u00eatre assist\u00e9 par un avocat.<\/p>\n<\/p>\n

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n

Le notaire<\/h3>\n

Le notaire est comp\u00e9tent pour intervenir dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des divorces dits contentieux. Il a pour r\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux et donc d\u2019effectuer le partage des biens immobiliers en commun des \u00e9poux.Dans le cas d\u2019un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales <\/a>exige que la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux intervienne avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier au Tribunal de Grande Instance dont les \u00e9poux d\u00e9pendent. Si le sort du bien immobilier d\u00e9tenu en indivision et acquis pendant le mariage par les \u00e9poux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, le juge aux affaires familiales ne prononcera pas le divorce. Les \u00e9poux doivent donc tout d\u2019abord se mettre d\u2019accord sur le sort du bien immobilier en commun et d\u00e8s lors le notaire pourra \u00e9tablir avec eux soit : un \u00e9tat liquidatif, une convention d\u2019indivision ou une attestation d\u00e9finitive de vente. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans que le partage du bien immobilier <\/a>en commun des \u00e9poux ne soit intervenu par devant un notaire. Le juge aux affaires familiales va d\u00e9signer un notaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1368 du Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab le notaire dresse un \u00e9tat liquidatif qui \u00e9tablit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots \u00e0 r\u00e9partir. \u00bb Il va alors disposer d\u2019un d\u00e9lai de un an pour proc\u00e9der au partage du bien immobilier en commun. S\u2019il est impossible pour le notaire de proc\u00e9der au partage du fait d\u2019un conflit entre les \u00e9poux alors il va en informer le juge qui va statuer sur le sort du bien.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales<\/h3>\n

Le juge aux affaires familiales est un magistrat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine du droit de la famille, il intervient dans toutes les proc\u00e9dures de divorce.Dans le cadre d\u2019un divorce par consentement mutuel, il est charg\u00e9 de recevoir les \u00e9poux, de v\u00e9rifier avec eux qu\u2019ils souhaitent toujours divorcer et que la convention de divorce r\u00e9dig\u00e9e avec l\u2019avocat est bien conforme \u00e0 ce qu\u2019ils voulaient et qu\u2019elle respecte bien leurs int\u00e9r\u00eats et ceux des enfants, ensuite il homologue la convention de divorce.Dans le cadre des divorces dits contentieux, le juge aux affaires familiales va prononcer les mesures provisoires concernant notamment le sort du domicile conjugal et les enfants. Dans ces proc\u00e9dures, les \u00e9poux sont en d\u00e9saccord sur certains points et c\u2019est au juge qu\u2019il revient de trancher et de prononcer le divorce, et ce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00e9poux mais surtout des enfants.<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Article li\u00e9: Le divorce \u00e0 l’amiable<\/p>\n

Le divorce \u00e0 l\u2019amiable est plus traditionnellement appel\u00e9 divorce par consentement mutuel. C’est un divorce facile, rapide (le d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 mois maximum) et \u00e9conomique. . Il est n\u00e9cessaire que les deux \u00e9poux soient d\u2019accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (…) suite de l’article<\/a><\/p>\n<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : le juge aux affaires familiales peut \u00eatre saisi apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce par les ex-\u00e9poux en cas de d\u00e9saccord entre-eux sur les termes de la convention, notamment la pension alimentaire.<\/p>\n

L\u2019huissier de justice<\/h3>\n

L\u2019huissier de justice peut \u00eatre saisi par l\u2019un des \u00e9poux dans le cas o\u00f9 l\u2019autre ne respecterait pas le jugement de divorce, notamment le versement de la pension alimentaire<\/a>. L\u2019huissier de justice pourra signifier ce jugement \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux, et \u00e0 d\u00e9faut de versement de sa part, il pourra proc\u00e9der \u00e0 un recouvrement direct, notamment aupr\u00e8s de l\u2019employeur de l\u2019\u00e9poux, ou \u00e0 une saisie sur les biens immobiliers ou sur les comptes bancaires.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur familial<\/h3>\n

La m\u00e9diation familiale est un autre mode de r\u00e8glement des conflits, notamment les s\u00e9parations et les divorces. Le m\u00e9diateur va tenter de renouer le dialogue entre les \u00e9poux pour leur permettre de trouver des accords sur des sujets conflictuels. La m\u00e9diation familiale est une d\u00e9marche libre et volontaire, elle suppose que les \u00e9poux aient la volont\u00e9 de trouver une solution \u00e0 leur conflit plut\u00f4t que d\u2019opter pour une proc\u00e9dure de divorce et donc une s\u00e9paration d\u00e9finitive. Le co\u00fbt d\u2019une m\u00e9diation est relativement faible et beaucoup moins \u00e9lev\u00e9 que celui d\u2019une proc\u00e9dure de divorce. Toutefois il existe des m\u00e9diateurs priv\u00e9s dont le montant des honoraires est variable.<\/p>\n

L\u2019agent immobilier<\/h3>\n

Il peut \u00eatre utile de faire estimer le bien immobilier en commun des \u00e9poux lors du partage ou avant de dresser un \u00e9tat liquidatif devant le notaire.<\/p>\n

Le d\u00e9tective priv\u00e9<\/h3>\n

Dans le cas d\u2019un divorce pour faute, la faute \u00e9tant l\u2019adult\u00e8re, l\u2019\u00e9poux peut contracter les services d\u2019un d\u00e9tective priv\u00e9.<\/p>\n

La banque<\/h3>\n

Lorsque les \u00e9poux d\u00e9cident de dresser un \u00e9tat liquidatif devant le notaire, l\u2019\u00e9poux qui rach\u00e8te les parts de l\u2019autre peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 contracter un pr\u00eat aupr\u00e8s de la banque pour financer ce rachat de parts.<\/p>\n

La mairie<\/h3>\n

Une fois le divorce prononc\u00e9 par le juge aux affaires familiales, notre cabinet se charge de transmettre le jugement de divorce des \u00e9poux \u00e0 la mairie de mariage pour retranscription de la mention de divorce sur les actes d\u2019\u00e9tat-civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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