{"id":14446,"date":"2024-05-02T17:19:58","date_gmt":"2024-05-02T17:19:58","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quelles-sont-les-conditions-du-divorce-sans-juge\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:22","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:22","slug":"quelles-sont-les-conditions-du-divorce-sans-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quelles-sont-les-conditions-du-divorce-sans-juge\/","title":{"rendered":"Quelles sont les conditions du divorce sans juge ?"},"content":{"rendered":"<h2> Sous quelles conditions divorcer sans juge ?<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce sans juge conditions \" title=\"Avocat Divorce sans juge conditions\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">\nLa loi n\u00b02016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 <a href=\"\/divorce\/definitions\/procedure\/\" title=\"D\u00e9finition proc\u00e9dure divorce\">la proc\u00e9dure de divorce<\/a>. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe.  Ainsi, les \u00e9poux qui souhaitent divorcer \u00e0 l\u2019amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. <\/p>\n<\/p>\n<p>Les  conditions du <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"D\u00e9finition divorce amiable\">divorce par consentement mutuel <\/a>sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 229-1 du Code Civil qui dispose que : \u00ab Lorsque les \u00e9poux s&rsquo;entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assist\u00e9s chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d&rsquo;un acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par leurs avocats et \u00e9tabli dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article 1374. Cette convention est d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d&rsquo;un notaire, qui contr\u00f4le le respect des exigences formelles pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l&rsquo;article 229-3. Il s&rsquo;assure \u00e9galement que le projet de convention n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 229-4. Ce d\u00e9p\u00f4t donne ses effets \u00e0 la convention en lui conf\u00e9rant date certaine et force ex\u00e9cutoire \u00bb.<\/p>\n<p>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n<h3>PREALABLE : CHAMP D\u2019APPLICATION DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL <\/h3>\n<p align=\"justify\">Les nouveaux articles 229 et s. du Code Civil consacr\u00e9s au <a href=\"\/divorce\/divorce-sans-juge\/\" title=\"Proc\u00e9dure divorce sans juge\">divorce sans juge<\/a><a href=\"\/divorce\/definitions\/juge-aux-affaires-familiales\/\" title=\"D\u00e9finition juge aux affaires familiales\" target=\"\" rel=\"noopener\"> <\/a>d\u00e9limitent son champ d\u2019application. Tout d\u2019abord, lorsqu\u2019une requ\u00eate conjointe en divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, le divorce extra judiciaire n\u2019est pas envisageable. Seules les demandes de divorce amiables faites apr\u00e8s le 1er Janvier 2017 seront sous l\u2019empire de cette loi nouvelle. Par ailleurs, sont exclus de cette proc\u00e9dure les \u00e9poux dont l\u2019un d\u2019eux au moins est plac\u00e9 sous un r\u00e9gime de protection juridique pr\u00e9vus aux articles 425 et suivants du m\u00eame code, \u00e0 savoir : les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou les mesures de repr\u00e9sentations l\u00e9gales.<\/p>\n<\/p>\n<p align=\"justify\">Toutefois, il convient de pr\u00e9ciser que le recours au divorce par consentement judiciaire, dans ces cas, est \u00e9galement interdit aux \u00e9poux.Enfin, le divorce sans juge connait une derni\u00e8re limite dans le cas o\u00f9 un enfant mineur en \u00e2ge de discernement demande \u00e0 \u00eatre entendu par le<a href=\"\/divorce\/definitions\/acte-sous-seing-prive\/\" title=\"d\u00e9finition acte sous seing priv\u00e9\"> Juge aux Affaires Familiale<\/a>s ou par une personne d\u00e9sign\u00e9e par lui. Dans une telle situation, les \u00e9poux devront saisir le juge par requ\u00eate conjointe d\u2019une demande en divorce par consentement mutuel. <\/p>\n<h3>N\u00c9CESSIT\u00c9 DE L\u2019ACCORD DES DEUX \u00c9POUX<\/h3>\n<p align=\"justify\">La nouvelle forme de divorce cr\u00e9\u00e9e par la loi du 16 Novembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9e suppose &#8211; comme pour les divorces amiables judiciaires &#8211; l\u2019accord des \u00e9poux tant sur la rupture du mariage que sur l\u2019ensemble des effets du divorce.  La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le fait que l\u2019accord des \u00e9poux sera et est d\u00e9sormais consacr\u00e9 dans une convention prenant la forme d\u2019un acte d\u2019avocat, un<a href=\"\/divorce\/convention-de-divorce\/\" title=\"D\u00e9finition convention de divorce\"> acte sous signature priv\u00e9e<\/a>, contresign\u00e9 par l\u2019avocat de chacune des parties. Par ailleurs, le nouvel article 229-3 du Code Civil rappelle que \u00ab le consentement au divorce et \u00e0 ses effets ne se pr\u00e9sume pas \u00bb et liste les mentions et dispositions que doit contenir la convention \u00e0 peine de nullit\u00e9. \u00c0 ce titre figure : \u00ab 3\u00b0 La mention de l\u2019accord des \u00e9poux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes \u00e9nonc\u00e9s par la convention \u00bb. De plus, le caract\u00e8re purement conventionnel du divorce amiable rend applicables certaines dispositions propres au droit des contrats. C\u2019est ainsi que l\u2019article 1128 du Code Civil qui pr\u00e9voit que sont n\u00e9cessaires \u00e0 la validit\u00e9 du contrat : \u00ab le consentement des parties ; leur capacit\u00e9 \u00e0 contracter ; un consentement licite et certain \u00bb est applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Enfin, la convention de divorce ne devra pas contenir des dispositions contraires \u00e0 l\u2019ordre public sous peine d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9e pour contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. <\/p>\n<h3>LA PR\u00c9SENCE OBLIGATOIRE D\u2019UN AVOCAT PAR PARTIE <\/h3>\n<p align=\"justify\">La nouveaut\u00e9 de cette proc\u00e9dure r\u00e9side \u00e9galement dans le fait que chaque partie doit \u00eatre assist\u00e9e obligatoirement d\u2019un avocat distinct. Chacun \u00e9poux doit donc choisir personnellement un avocat pour garantir l\u2019\u00e9quilibre de la <a href=\"\/divorce\/definitions\/rang-des-minutes\/\" title=\"D\u00e9finition rang des minutes\">convention de divorce<\/a>. Le divorce par consentement mutuel des \u00e9poux ne peut donc plus se faire avec un avocat commun aux deux \u00e9poux. Par ailleurs, les deux avocats choisis doivent \u00eatre ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre. De m\u00eame les deux avocats choisis ne peuvent exercer leur profession en mettant en communs leurs moyens afin d\u2019\u00e9viter tout risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat (article 4.1 du RIN) <\/p>\n<h3>LE CONTR\u00d4LE DU RESPECT DES EXIGENCES FORMELLES PAR LE NOTAIRE <\/h3>\n<p align=\"justify\">Troisi\u00e8me acteur phare de la nouvelle proc\u00e9dure de divorce amiable, le notaire. S\u2019il n\u2019a pas \u00e0 contr\u00f4ler le contenu de la convention de divorce qu\u2019il va d\u00e9poser au rang de ses minutes, le notaire doit tout de m\u00eame v\u00e9rifier que les exigences formelles pr\u00e9vues aux 1\u00b0 \u00e0 6\u00b0 de l\u2019article 229-3 du Code Civil ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.  De m\u00eame le notaire devra s\u2019assurer que le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9flexion de 15 jours des \u00e9poux a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 sous peine de refuser de d\u00e9livrer son attestation de d\u00e9p\u00f4t. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sous quelles conditions divorcer sans juge ? La loi n\u00b02016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la proc\u00e9dure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. 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