{"id":14444,"date":"2017-07-03T00:00:00","date_gmt":"2017-07-03T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quel-est-le-role-du-notaire-dans-le-divorce-sans-juge\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:25","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:25","slug":"quel-est-le-role-du-notaire-dans-le-divorce-sans-juge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quel-est-le-role-du-notaire-dans-le-divorce-sans-juge\/","title":{"rendered":"Quel est le r\u00f4le du notaire dans le divorce sans juge ?"},"content":{"rendered":"<p>Quel est le r\u00f4le du notaire dans le divorce sans juge ?<\/p>\n<h2>LE R\u00d4LE DU NOTAIRE DANS LE DIVORCE SANS JUGE<\/h2>\n<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce sans juge r\u00f4le du notaire\" title=\"Avocat Divorce sans juge r\u00f4le du notaire\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">La loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau \u00ab divorce par consentement mutuel par <a href=\"\/divorce\/definitions\/acte-sous-seing-prive\/\" title=\"d\u00e9finition acte sous seing priv\u00e9\" target=\"\" rel=\"noopener\">acte sous signature priv\u00e9e <\/a>contresign\u00e9 par avocats, d\u00e9pos\u00e9 au <a href=\"\/divorce\/definitions\/rang-des-minutes\/\" title=\"D\u00e9finition rang des minutes\" target=\"\" rel=\"noopener\">rang des minutes<\/a> d\u2019un notaire \u00bb. Alors que l\u2019ancien divorce par consentement mutuel judiciaire impliquait l\u2019intervention d\u2019un magistrat, c\u2019est d\u00e9sormais le notaire qui assume une nouvelle fonction dans le <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"D\u00e9finition divorce amiable\" target=\"\" rel=\"noopener\">divorce par consentement mutuel<\/a> extrajudiciaire. En quoi consiste pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le du notaire dans le divorce sans juge et \u00e0 quel moment doit-il intervenir ? <\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce Articles\" title=\"Avocat Divorce Articles\" width=\"100\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/avocat-divorce-livres.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"center\">Article li\u00e9:  Le divorce sans juge, tout savoir<\/p>\n<p align=\"justify\">La nouvelle Loi du divorce sans juge modifie profond\u00e9ment la mani\u00e8re de divorcer  par consentement mutuel. Initialement, la proc\u00e9dure de divorce \u00e0 l&rsquo;amiable s&rsquo;effectuait en trois \u00e9tapes distinctes: Dans un premier temps, les \u00e9poux s&rsquo;accordaient sur la convention de divorce lors d&rsquo;un rendez-vous au cabinet d&rsquo;avocats. <a href=\"\/divorce\/divorce-sans-juge\/\" target=\"_parent\" rel=\"noopener\">(&#8230;) suite de l&rsquo;article<\/a><\/p>\n<p align=\"justify\">La nouvelle <a href=\"\/divorce\/definitions\/notaire\/\" title=\"D\u00e9finition notaire\" target=\"\" rel=\"noopener\">fonction du notaire<\/a>, purement formelle et administrative mais dont la port\u00e9e est essentielle, consiste \u00e0 enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes, en aval de la <a href=\"\/divorce\/convention-de-divorce\/\" title=\"D\u00e9finition convention de divorce \" target=\"\" rel=\"noopener\">signature de ladite convention<\/a> : il devient alors un notaire \u00ab d\u00e9positaire \u00bb. En effet, pour que la convention de divorce par consentement mutuel, qui exprime la volont\u00e9 des \u00e9poux de divorcer et r\u00e9git les effets de leur d\u00e9sunion, ait une r\u00e9elle port\u00e9e, il faut lui donner<a href=\"\/divorce\/definitions\/force-executoire\/\" title=\"D\u00e9finition force ex\u00e9cutoire\" target=\"\" rel=\"noopener\"> force ex\u00e9cutoire<\/a> et le l\u00e9gislateur a choisi la voie du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte au rang des minutes d\u2019un notaire (pour rappel, la \u00ab minute \u00bb est le nom donn\u00e9 \u00e0 l\u2019original d\u2019un document \u00e9manant notamment d\u2019un officier public. S\u2019agissant d\u2019un acte notari\u00e9, seule la minute est sign\u00e9e par le notaire et les parties). Comment se passe la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t ? Lorsque la convention sera sign\u00e9e, hors la pr\u00e9sence du notaire, la transmission des pi\u00e8ces va marquer le d\u00e9but de cette proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t : une fois sign\u00e9e, la convention et ses annexes doivent \u00eatre transmises par l\u2019avocat au notaire d\u00e9positaire dans les 7 jours de la signature de la convention (C. pr. civ., art. 1146, al. 1er). Selon l\u2019art. 1146, al. 3, c. pr. civ., le notaire dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de la convention et des annexes au rang de ses minutes. Le notaire ne d\u00e9tient pas un r\u00f4le de \u00ab simple chambre d\u2019enregistrement \u00bb, mais il ne remplace pas, pour autant, le juge. En effet, le notaire ne contr\u00f4le ni le consentement des parties, ni le contenu et l\u2019\u00e9quilibre de la convention, ces missions \u00e9tant assur\u00e9es par les avocats. N\u00e9anmoins, le notaire, avant qu\u2019il proc\u00e8de au d\u00e9p\u00f4t au rang de ses minutes, op\u00e8re au moins une v\u00e9rification de la validit\u00e9 apparente de l\u2019acte dont il assure le d\u00e9p\u00f4t. Il se voit donc confier tout le contr\u00f4le formel de la convention. Tout d\u2019abord, il v\u00e9rifie que les mentions prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 229-3 (1\u00b0 \u00e0 6\u00b0) c. civ y figurent c&rsquo;est-\u00e0-dire, notamment, la mention de l\u2019\u00e9tat civil des \u00e9poux, la mention de l\u2019accord des \u00e9poux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes \u00e9nonc\u00e9s par la convention, les modalit\u00e9s du r\u00e8glement complet des effets du divorce (et notamment s\u2019il y a lieu au versement d\u2019une <a href=\"\/divorce\/definitions\/prestation-compensatoire\/\" title=\"D\u00e9finition prestation compensatoire\" target=\"\" rel=\"noopener\">prestation compensatoire<\/a>), l\u2019\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial (le cas \u00e9ch\u00e9ant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re, ou la d\u00e9claration qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0<a href=\"\/divorce\/liquidation\/\" title=\"D\u00e9finition liquidation\" target=\"\" rel=\"noopener\"> liquidation<\/a>), et enfin la mention que l\u2019enfant mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par ses parents de sont droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 388-1 et qu\u2019il ne souhaite pas faire usage de cette facult\u00e9. Ensuite, le notaire s\u2019assure que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 229-4 du m\u00eame code, a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (C. civ., art. 229-1, al. 2). En effet, on rappelle qu\u2019une fois que le projet de convention est r\u00e9dig\u00e9, l\u2019art. 229-4 dispose dans son alin\u00e9a 1er que l\u2019avocat l\u2019exp\u00e9die \u00e0 son client par lettre R\/AR, et que ledit client ne peut signer l\u2019acte avant que soit \u00e9coul\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Enfin, il v\u00e9rifie \u00e9galement la pr\u00e9sence des annexes, et cela vise notamment le formulaire sign\u00e9 et dat\u00e9 par chacun des enfants mineurs ainsi que les actes notari\u00e9s \u00e9ventuels (C. pr. civ., art. 1145, al. 2). Dans le cas o\u00f9 le notaire constate une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle, il doit en aviser les avocats le plus rapidement possible, sans qu\u2019aucune forme ne lui soit impos\u00e9e pour ce faire, mais en se m\u00e9nageant toutefois la preuve de cette information. Dans ce cas, les avocats doivent alors revoir leur copie pour se mettre en conformit\u00e9 avec les obligations l\u00e9gales et soumettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 nouveau le projet de convention rectifi\u00e9 \u00e0 leur client respectif afin que ces derniers disposent d\u2019un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, une nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t peut d\u00e9buter. Le d\u00e9p\u00f4t au rang des minutes donne ses effets \u00e0 la convention en lui conf\u00e9rant date certaine et force ex\u00e9cutoire (c. civ, art. 229-1) et l\u2019article 260 c. civ. pr\u00e9cise que la dissolution du mariage entre les \u00e9poux ne prend effet qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle la convention acquiert force ex\u00e9cutoire (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d\u2019un notaire). Pour autant, suivant les cas, il se peut que le notaire conserve, en plus de sa nouvelle fonction de d\u00e9p\u00f4t, son r\u00f4le classique de notaire \u00ab liquidateur \u00bb, selon que le divorce entraine ou non une mutation de biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re. En effet, dans une telle hypoth\u00e8se, le notaire conseille et op\u00e8re des v\u00e9rifications en amont de la signature de la convention de divorce, afin de pouvoir dresser l\u2019acte portant r\u00e8glement du r\u00e9gime matrimonial et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celui contenant un abandon de biens \u00e0 titre de prestation compensatoire.  Finalement, ce nouveau divorce constitue aujourd\u2019hui le fruit d\u2019un travail entre l\u2019avocat et le notaire qui, successivement et\/ou conjointement, sont destin\u00e9s \u00e0 conseiller les \u00e9poux, \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur consentement et l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, afin de donner forme et force juridique \u00e0 leurs accords.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quel est le r\u00f4le du notaire dans le divorce sans juge ? 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