{"id":14441,"date":"2024-05-02T17:19:52","date_gmt":"2024-05-02T17:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/que-se-passe-t-il-pour-le-titre-de-sejour-dun-etranger-residant-en-france-lors-dun-divorce\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:32","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:32","slug":"que-se-passe-t-il-pour-le-titre-de-sejour-dun-etranger-residant-en-france-lors-dun-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/que-se-passe-t-il-pour-le-titre-de-sejour-dun-etranger-residant-en-france-lors-dun-divorce\/","title":{"rendered":"Que se passe-t-il pour le titre de s\u00e9jour d’un \u00e9tranger r\u00e9sidant en France lors d’un divorce?"},"content":{"rendered":"

TITRE DE S\u00c9JOUR LORS D’UN DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Il est possible que le divorce <\/a>puisse avoir un impact sur le renouvellement d\u2019un titre de s\u00e9jour lorsqu\u2019il intervient entre un ressortissant fran\u00e7ais et un ressortissant \u00e9tranger r\u00e9sidant en France. Le retrait de ce titre de s\u00e9jour peut \u00eatre envisag\u00e9 si certaines conditions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pendant le mariage. Cela d\u00e9pend \u00e9galement du titre de s\u00e9jour qui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger r\u00e9sidant en France.<\/p>\n

Les titres de s\u00e9jours accord\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers, conjoints de ressortissants fran\u00e7ais<\/h3>\n

L\u2019article L.211-2-1 du Code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux ressortissants \u00e9trangers, entr\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais, qui se marient en France avec un ressortissant fran\u00e7ais et qui justifient de six mois de communaut\u00e9 de vie en France de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un titre de s\u00e9jour. Il s\u2019agit d\u2019une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb qui est d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an.Une carte de r\u00e9sident d\u2019une validit\u00e9 de dix ans peut \u00eatre accord\u00e9e au ressortissant \u00e9tranger qui en fait la demande \u00e0 l\u2019issue de trois ann\u00e9es de mariage pendant lesquelles il aura demand\u00e9 le renouvellement annuelle de sa carte de s\u00e9jour temporaire. Cette carte de r\u00e9sident d\u2019une validit\u00e9 de dix ans est renouvelable de plein droit.<\/p>\n<\/p>\n

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La communaut\u00e9 de vie, la condition principale du renouvellement d\u2019un titre de s\u00e9jour<\/h3>\n

La condition pour le maintien du titre de s\u00e9jour ou la possibilit\u00e9 de renouvellement de celui-ci est li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9 de vie d\u00e9coulant du mariage. Cette communaut\u00e9 de vie doit \u00eatre d\u2019une certaine dur\u00e9e. La dur\u00e9e de la communaut\u00e9 de vie exig\u00e9e est diff\u00e9rente selon le titre de s\u00e9jour dont l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger est titulaire.Le retrait de la carte de s\u00e9jour temporaire \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb de l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger r\u00e9sidant en France en cas de divorce est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019une communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux qui ne doit pas jamais avoir cess\u00e9. A d\u00e9faut de communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux, l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger r\u00e9sidant en France et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un titre de s\u00e9jour pourra se voir retirer ledit titre en cas de divorce.Dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger r\u00e9sidant en France b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une carte de r\u00e9sident d\u2019une validit\u00e9 de dix ans, il ne pourra se voir retirer son titre de s\u00e9jour en cas de divorce que si la communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux a dur\u00e9 moins de quatre ans. Ainsi apr\u00e8s une communaut\u00e9 de vie de quatre ans entre les \u00e9poux, le divorce n\u2019aura plus d\u2019impact sur l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger et celui-ci ne pourra pas se voir retirer son titre de s\u00e9jour.<\/p>\n<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : les \u00e9poux sont r\u00e9put\u00e9s ne plus habiter ensemble lorsqu\u2019ils sont en instance de divorce par consentement mutuel. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce contentieux, les \u00e9poux ne sont plus r\u00e9put\u00e9s habiter ensemble \u00e0 partir de la premi\u00e8re audience, celle de conciliation.<\/p>\n

Les exceptions n\u2019entrainant pas le retrait du titre de s\u00e9jour<\/h3>\n

Il existe des situations pour lesquelles la cessation de la communaut\u00e9 de vie avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu n\u2019a aucun impact sur le titre de s\u00e9jour, et ce peu importe le type de titre s\u00e9jour.
\nIl existe trois exceptions :
\n–\tEn cas de violences conjugales<\/a> : lorsque l\u2019\u00e9poux \u00e9tranger r\u00e9sidant en France et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un titre de s\u00e9jour est victime de violences conjugales, on ne pourra pas lui retirer son titre de s\u00e9jour s\u2019il rompt la communaut\u00e9 de vie, et il pourra m\u00eame demander le renouvellement de celui-ci.
\n–\tEn cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux ressortissant fran\u00e7ais : l\u2019autorit\u00e9 administrative ne pourra proc\u00e9der au retrait du titre de s\u00e9jour en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux ressortissant fran\u00e7ais.
\n–\tEn cas de naissance d\u2019un enfant en France : lorsqu\u2019un enfant est issu de l\u2019union d\u2019un \u00e9poux ressortissant fran\u00e7ais et d\u2019un \u00e9poux \u00e9tranger r\u00e9sidant en France, il ne peut se voir retirer son titre de s\u00e9jour mais il devra prouver qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent pour cet enfant et a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de celui-ci depuis sa naissance. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TITRE DE S\u00c9JOUR LORS D’UN DIVORCE Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d\u2019un titre de s\u00e9jour lorsqu\u2019il intervient entre un ressortissant fran\u00e7ais et un ressortissant \u00e9tranger r\u00e9sidant en France. 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