{"id":14440,"date":"2024-05-02T17:19:52","date_gmt":"2024-05-02T17:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/que-faire-si-un-conjoint-refuse-de-verser-la-pension-alimentaire-des-enfants\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:32","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:32","slug":"que-faire-si-un-conjoint-refuse-de-verser-la-pension-alimentaire-des-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/que-faire-si-un-conjoint-refuse-de-verser-la-pension-alimentaire-des-enfants\/","title":{"rendered":"Que faire si un conjoint refuse de verser la pension alimentaire des enfants?"},"content":{"rendered":"

REFUS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

La fixation d\u2019une pension alimentaire est obligatoire en pr\u00e9sence d\u2019enfants \u00e0 charge dans une proc\u00e9dure de divorce <\/a>si les \u00e9poux ont convenu de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant chez seulement l\u2019un des parents. Si le parent d\u00e9biteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re cette pension alimentaire, le cr\u00e9ancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension. Le parent qui souhaite proc\u00e9der \u00e0 cette action doit \u00eatre muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, on le retrouve dans le jugement de divorce avec le tampon ex\u00e9cutoire. En effet, le jugement de divorce va pr\u00e9ciser le montant de la pension alimentaire et les modalit\u00e9s de son versement. C\u2019est donc le jugement de divorce<\/a> qui va permettre au parent cr\u00e9ancier d\u2019agir en cas de non versement de la pension alimentaire. Il a alors plusieurs options pour obtenir le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<\/p>\n

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La mise en demeure de payer <\/h3>\n

Le parent cr\u00e9ancier de la pension alimentaire doit tout d\u2019abord \u00e9crire une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 son ex-conjoint d\u00e9biteur de la pension alimentaire<\/a> lui intimant de payer les arri\u00e9r\u00e9s de pension. Sans r\u00e9ponse de sa part, le parent cr\u00e9ancier aura alors le choix entre plusieurs proc\u00e9dures pour obliger son ex-conjoint \u00e0 payer.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : Le parent qui est charg\u00e9 de payer la pension alimentaire doit indiquer sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son d\u00e9m\u00e9nagement sinon il est passible d\u2019une peine de prison et d\u2019une amende conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 227-6 du Code p\u00e9nal qui dispose que : \u00ab Le fait, pour une personne qui transf\u00e8re son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants r\u00e9sident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de ce changement, \u00e0 ceux qui peuvent exercer \u00e0 l’\u00e9gard des enfants un droit de visite ou d’h\u00e9bergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologu\u00e9e, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7,500 euros d’amende. \u00bb<\/p>\n<\/p>\n

Saisir un huissier de justice<\/h3>\n

Il faut saisir un huissier dans son lieu de r\u00e9sidence et lui fournir le jugement de divorce fixant la pension alimentaire. Le recouvrement ne peut concerner que les 6 derniers mois impay\u00e9s ou partiellement pay\u00e9s. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l\u2019huissier de justice peut proc\u00e9der soit \u00e0 :
\n\u2022\tun recouvrement direct : cette proc\u00e9dure va permettre \u00e0 l\u2019huissier de s\u2019adresser directement \u00e0 un tiers devant de l\u2019argent au d\u00e9biteur de la pension, notamment \u00e0 l\u2019employeur, \u00e0 la caisse de retraite ou \u00e0 P\u00f4le Emploi.
\n\u2022\tune saisie : dans le cas o\u00f9 le recouvrement direct n\u2019est pas possible, l\u2019huissier peut engager une proc\u00e9dure de saisie car il peut s\u2019agir d\u2019une saisie sur les biens immobiliers et\/ou sur les comptes bancaires du d\u00e9biteur.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : Les honoraires de l\u2019huissier seront \u00e0 la charge de l\u2019ex-conjoint d\u00e9biteur.<\/p>\n<\/p>\n

Recouvrement par la Caisse d\u2019Allocations Familiales (CAF)<\/h3>\n

La CAF peut r\u00e9cup\u00e9rer la pension alimentaire due apr\u00e8s un mois de pension impay\u00e9e ou partiellement pay\u00e9e, elle peut m\u00eame verser au parent cr\u00e9ancier une allocation de soutien familial pour compenser les impay\u00e9s et \u00e0 titre d\u2019avance sur la pension alimentaire. Toutefois la Caf a fix\u00e9 certaines conditions pour pouvoir percevoir cette allocation de soutien familial. En effet le parent doit vivre seul, et ne doit donc pas \u00eatre remari\u00e9, pacs\u00e9 ou en situation de concubinage, et il doit \u00e9galement avoir le jugement qui fixe la pension alimentaire.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : La CAF ne peut r\u00e9cup\u00e9rer que jusqu\u2019\u00e0 6 mois d\u2019arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<\/p>\n

Recouvrement par la Tr\u00e9sor Public<\/h3>\n

Pour obtenir le recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s de la pension alimentaire par le Tr\u00e9sor Public, le parent cr\u00e9ancier doit adresser dans les cinq ans un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Procureur de la r\u00e9publique du Tribunal de grande instance de sa r\u00e9sidence avec la copie du jugement de divorce, l\u2019adresse du d\u00e9biteur et la preuve que les autres tentatives sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse.Si le Tr\u00e9sor Public donne suite \u00e0 la proc\u00e9dure, il va mettre en place une proc\u00e9dure de recouvrement public des pensions impay\u00e9es dans la limite des six derni\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

Porter plainte pour abandon de famille<\/h3>\n

Le parent cr\u00e9ancier de la pension alimentaire peut, \u00e0 d\u00e9faut de recouvrement ou en parall\u00e8le, porter plainte contre le parent d\u00e9biteur pour abandon de famille conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 227-3 du Code p\u00e9nal. Cet article dispose que : \u00ab Le fait, pour une personne, de ne pas ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire ou une convention judiciairement homologu\u00e9e lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales pr\u00e9vues par le code civil<\/a>, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter int\u00e9gralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15,000 euros d’amende. \u00bb <\/p>\n<\/p>\n

La garantie contre les impay\u00e9s de pension alimentaires (GIPA)<\/h3>\n

La garantie contre les impay\u00e9s de pension alimentaire a \u00e9t\u00e9 mise en place par l\u2019\u00c9tat en 2016 pour aider les parents devant faire face \u00e0 un impay\u00e9 de pension. Cette garantie va prendre la forme d\u2019un compl\u00e9ment de revenus pour le parent recevant une pension alimentaire inf\u00e9rieure \u00e0 104,75\u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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