{"id":14434,"date":"2024-05-02T17:19:52","date_gmt":"2024-05-02T17:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quand-et-comment-peut-quitter-le-domicile-conjugal\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:30","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:30","slug":"quand-et-comment-peut-quitter-le-domicile-conjugal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/quand-et-comment-peut-quitter-le-domicile-conjugal\/","title":{"rendered":"Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?"},"content":{"rendered":"

J’INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet \u00e0 Paris:<\/a>42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40<\/p>\n

Les \u00e9tapes \u00e0 suivre pour quitter le domicile conjugal<\/h2>\n

\"Avocat<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 215 du Code civil, les \u00e9poux s\u2019obligent mutuellement \u00e0 une communaut\u00e9 de vie lorsqu\u2019ils se marient. Ainsi, dans le respect des r\u00e8gles qui d\u00e9coulent du mariage, les \u00e9poux se doivent de r\u00e9sider sous le m\u00eame toit dans un domicile qu\u2019ils choisissent en commun. En principe, l\u2019abandon du domicile conjugal, qui est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019absence de raison de ce d\u00e9part, constitue une faute qui peut \u00eatre retenue lors d\u2019une proc\u00e9dure de divorce<\/a>. Dans les proc\u00e9dures de divorce, seul le juge aux affaires familiales<\/a> est comp\u00e9tent pour ordonner la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. Or, dans le cadre de la nouvelle proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/a> et en l\u2019absence de juge, il para\u00eet essentiel de se questionner \u00e9galement sur le moment et la fa\u00e7on dont on peut quitter le domicile conjugal.<\/p>\n

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Quitter temporairement le domicile conjugal<\/h3>\n

Si les conditions de r\u00e9sidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal \u00e0 condition de r\u00e9aliser certaines d\u00e9marches.Lorsqu\u2019un couple fait face \u00e0 de nombreux conflits, il est fr\u00e9quent que l\u2019un des deux souhaite quitter la r\u00e9sidence commune afin d\u2019apaiser les tensions. Il est alors n\u00e9cessaire d\u2019en informer le conjoint qui reste, mais \u00e9galement des proches afin de pouvoir \u00e9tablir des attestations lors d\u2019une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

De plus, il est recommand\u00e9 de se rendre au commissariat et d\u2019effectuer une main courante<\/a>. Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser que cette main courante n\u2019a aucune valeur juridique puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9claration, mais elle peut \u00eatre utile dans une proc\u00e9dure de divorce et sert de commencement de preuve. Ainsi, il est tr\u00e8s important pour l\u2019\u00e9poux qui d\u00e9sire quitter temporairement le domicile conjugal de r\u00e9aliser ces diff\u00e9rentes d\u00e9marches afin que ce d\u00e9part ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation du devoir de communaut\u00e9 de vie \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Quitter d\u00e9finitivement le domicile conjugal<\/h3>\n

En principe et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 215 du Code civil, l\u2019abandon du domicile conjugal constitue une faute qui peut justifier le prononc\u00e9 du divorce aux torts exclusifs de l\u2019\u00e9poux fautif. Toutefois, en pr\u00e9sence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n\u2019est pas n\u00e9cessairement constitutif d\u2019une faute. En effet, selon l\u2019article 242 du Code civil, le divorce pour faute \u00ab peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d\u2019une violation grave et renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rables le maintien de la vie commune \u00bb.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, lorsque le d\u00e9part du domicile conjugal r\u00e9sulte d\u2019une situation conjugale difficile (violences, existence d\u2019un danger pour soi ou les enfants\u2026), la faute peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui reste dans le sens o\u00f9 son comportement est \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9part de son conjoint.En effet, dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation, le juge aux affaires familiales prend en compte les circonstances ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9part de l\u2019un des \u00e9poux.<\/p>\n

Dans certains cas, l\u2019abandon du domicile conjugal peut \u00eatre justifi\u00e9 par des motifs l\u00e9gitimes tels que les violences<\/a>, le comportement agressif ou outrancier du conjoint, la mise en danger de soi ou des enfants\u2026 Lorsque l\u2019un des \u00e9poux est victime de violences ou que le comportement de son conjoint pr\u00e9sente un r\u00e9el danger et qu\u2019il souhaite quitter le domicile conjugal, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser plusieurs d\u00e9marches.<\/p>\n

Dans un premier temps, l\u2019\u00e9poux concern\u00e9 doit faire constater les violences par un corps m\u00e9dical (urgences des h\u00f4pitaux, service des unit\u00e9s m\u00e9dico-judiciaires\u2026) et se faire d\u00e9livrer un certificat m\u00e9dical d\u00e9taillant les blessures. Ensuite, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du commissariat de police afin de faire signifier l\u2019existence de violences et ainsi justifier le d\u00e9part du domicile conjugal.<\/p>\n

Enfin, il est recommand\u00e9 d\u2019engager par la suite une proc\u00e9dure de divorce contentieuse<\/a> aupr\u00e8s du juge aux affaires familiales afin que ce dernier, lors de l\u2019audience de conciliation, ordonne la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux.Dans ces hypoth\u00e8ses, il est important de r\u00e9aliser ces d\u00e9marches puisque l\u2019abandon du domicile conjugal emporte de nombreuses cons\u00e9quences s\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/p>\n

Par exemple, concernant la garde des enfants, les juges du fond ont tendance \u00e0 attribuer la garde des enfants \u00e0 l\u2019\u00e9poux<\/a> qui est rest\u00e9 au sein du domicile conjugal.<\/p>\n

Quant au logement, l\u2019\u00e9poux qui quitte le domicile conjugal perdra quasi syst\u00e9matiquement tout droit de jouissance sur le bien commun. Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une location, le fait de quitter le domicile conjugal ne fait pas obstacle \u00e0 la solidarit\u00e9 des \u00e9poux concernant le r\u00e8glement des loyers.<\/p>\n

Trustpilot<\/a><\/p>\n

QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL LORS D\u2019UNE PROC\u00c9DURE DE DIVORCE SANS JUGE<\/h3>\n

En l\u2019absence de juge, l\u2019article 215 du Code civil prend fin au divorce des \u00e9poux, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la convention produit ses effets.Ainsi, afin de conna\u00eetre le moment exact auquel les \u00e9poux peuvent l\u2019un et l\u2019autre quitter le domicile, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre \u00e0 quel moment le divorce produit ses effets.<\/p>\n

Dans le cadre de la nouvelle proc\u00e9dure, les \u00e9poux apr\u00e8s avoir respect\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la convention par LRAR, signeront en pr\u00e9sence de leurs avocats la convention de divorce. Cependant, la force ex\u00e9cutoire de la convention s\u2019acqui\u00e8re lors du d\u00e9p\u00f4t de la convention de divorce<\/a> par le notaire au rang de ses minutes.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019article 215 du Code civil imposant la communaut\u00e9 prend fin lorsque la convention acqui\u00e8re date certaine, soit lorsque le notaire la d\u00e9pose au rang de ses minutes<\/a>. En pratique, il n\u2019est pas rare de constater que les \u00e9poux r\u00e9sident d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9ment lorsqu\u2019ils entreprennent la d\u00e9marche de r\u00e9aliser un divorce par consentement mutuel.<\/p>\n

Il peut \u00eatre alors utile dans cette hypoth\u00e8se et dans l\u2019attente du divorce de signer un \u00ab pacte de s\u00e9paration amiable \u00bb. Ce document retranscrit alors la volont\u00e9 commune des \u00e9poux de ne plus r\u00e9sider ensemble et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019un d\u2019entre eux quitte le domicile conjugal. Il est toutefois n\u00e9cessaire de rappeler que ce document n\u2019a aucune valeur juridique, il s\u2019agit simplement d\u2019un document qui, si l\u2019\u00e9poux qui reste se d\u00e9cide finalement \u00e0 engager une proc\u00e9dure contentieuse et invoque l\u2019abandon du domicile conjugal, permet \u00e0 l\u2019autre conjoint de faire valoir un accord pr\u00e9alable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si les conditions de r\u00e9sidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal \u00e0 condition de r\u00e9aliser certaines d\u00e9marches.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":14003,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14434","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nQuand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ? Divorce<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Peut-on quitter le domicile conjugal avant ou pendant une proc\u00e9dure de divorce ? Cabinet d'Avocat GC. 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