![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
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La loi du 18 novembre 2016 relative \u00e0 la modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle qui est venu d\u00e9judiciariser la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/a>, a plac\u00e9 la question de l\u2019enfant au c\u0153ur de ses d\u00e9bats. En effet, le l\u00e9gislateur a rejet\u00e9 la solution d\u2019un divorce sans juge limit\u00e9 aux mariages sans enfant, pour l\u2019\u00e9tendre \u00e0 tous les mariages. Mais de quelle mani\u00e8re peut-on assurer la protection de l\u2019enfant sans l\u2019intervention du Juge aux affaires familiales <\/a>repr\u00e9sentant pourtant le seul organe objectif et impartial garant de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ?Le l\u00e9gislateur a d\u00fb trouver les armes n\u00e9cessaires pour pallier ce changement : la premi\u00e8re rel\u00e8ve de la possibilit\u00e9 pour un enfant mineur dou\u00e9 de discernement de se faire entendre par le juge (I), tandis que la seconde revient aux avocats des \u00e9poux dont la responsabilit\u00e9 dans la convention de divorce<\/a> est accrue (II).\n<\/p>\n La loi du 18 novembre 2016, a pr\u00e9vu que le divorce par consentement mutuel, dor\u00e9navant conventionnel, redeviendrait judiciaire dans l\u2019hypoth\u00e8se exceptionnelle, o\u00f9 l\u2019enfant dou\u00e9 de discernement demanderait \u00e0 \u00eatre entendu par le juge. Le discernement est d\u00e9finit par la Cour de cassation<\/a> selon deux crit\u00e8res : le premier est objectif et d\u00e9pend de l\u2019\u00e2ge d\u00e9fini de mani\u00e8re statistique et le second est subjectif, supposant de rechercher si l\u2019enfant a effectivement atteint le degr\u00e9 de maturit\u00e9 requis pour \u00eatre auditionn\u00e9e (Civ. 1re, 18 mars 2015, n\u00b014-11.392). D\u00e8s lors que l\u2019enfant atteint cette capacit\u00e9 de discernement, il se doit de remplir un formulaire indiquant s\u2019il souhaite ou non \u00eatre entendu par le juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel<\/a> de ses parents. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 229-3 du Code civil qui d\u00e9termine les mentions devant figurer express\u00e9ment dans la convention \u00e0 peine de nullit\u00e9, vise en son 6\u00b0 \u00ab la mention que le mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par ses parents de son droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388-1 et qu\u2019il ne souhaite pas faire usage de cette facult\u00e9 \u00bb. Si l\u2019enfant ne souhaite pas \u00eatre entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s\u2019il souhaite \u00eatre entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. Lorsque l\u2019enfant est majeur, il n\u2019aura plus la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre entendu par le juge, puisqu\u2019il n\u2019est plus question de d\u00e9cider de son lieu de r\u00e9sidence.Ainsi, l\u2019intervention du juge dans le divorce par consentement mutuel des \u00e9poux, ne d\u00e9pend pas de leur seule volont\u00e9, mais \u00e9galement de celle de leur enfant. L\u2019enfant mineur se trouve ainsi dot\u00e9 d\u2019un pouvoir d\u00e9cisionnel ; sa demande d\u2019audition devenant le pivot de la judiciarisation du divorce de ses parents. Selon le professeur et notaire St\u00e9phane David dans son ouvrage Droit et Pratique du divorce, \u00ab ce n\u2019est donc pas une situation objective qui d\u00e9clenche l\u2019intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel, mais une attitude subjective c\u2019est-\u00e0-dire, la parole de l\u2019enfant mineur \u00bb.<\/p>\n Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n La seconde arme du divorce sans juge <\/a>pour pallier l\u2019absence du Juge aux affaires familiales revient \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager la convention de divorce selon la situation d\u2019esp\u00e8ce. La loi, dans le cas d\u2019un divorce conventionnel, a supprim\u00e9 tout contr\u00f4le judiciaire, concernant l\u2019ad\u00e9quation des mesures prises par les parents \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. La responsabilit\u00e9 dans la protection de l\u2019enfant revient alors en premier aux parents, sous le regard attentif et surtout d\u00e9terminant de leur avocat respectif, dont la responsabilit\u00e9 accrue \u00e0 cet \u00e9gard est \u00e9vidente. S\u2019agissant de la r\u00e9sidence des enfants<\/a> et du mode de garde, la logique reste toujours celle de l\u2019accord des deux parents. Ils peuvent opter pour une r\u00e9sidence altern\u00e9e des enfants avec un partage \u00e9quitable. A d\u00e9faut, les parents pourront opter pour fixer la r\u00e9sidence principale chez un des parents, tandis que l\u2019autre b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. A cet \u00e9gard, il est indispensable pour les avocats de fixer pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement <\/a>au b\u00e9n\u00e9fice du second parent. En effet, en cas de d\u00e9saccord entre les parents, ce sont les r\u00e8gles fix\u00e9es dans la convention qui s\u2019appliqueront stricto sensu. Pour cela, il para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable, pour les avocats de pr\u00e9voir en d\u00e9tails la vie quotidienne des enfants, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure de fin du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ou quel parent devra ramener \u00e0 la r\u00e9sidence principale les enfants. S\u2019agissant de la pension alimentaire<\/a>, celle-ci est intimement li\u00e9e au choix de r\u00e9sidence de l\u2019enfant. Chaque parent a le devoir de contribuer \u00e0 l\u2019entretient et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources. Dans le cadre d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e, la mise en place d\u2019une pension alimentaire n\u2019est pas obligatoire mais sera recommand\u00e9e en cas de disparit\u00e9 importante entre les revenus des parents par exemple. En revanche, dans le cadre d\u2019une r\u00e9sidence principale chez un des parents, la mise en place de la pension alimentaire est obligatoire au profit du parent ayant la r\u00e9sidence de l\u2019enfant. Il est possible de la fixer selon un bar\u00e8me \u00e9labor\u00e9 au sein du Minist\u00e8re de la justice par un coll\u00e8ge d\u2019expert et de magistrat, qui toutefois, ne reste qu\u2019indicatif. Les besoins des enfants varient selon la situation familiale d\u2019esp\u00e8ce et les avocats se doivent d\u2019assurer encore plus scrupuleusement, que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant est pr\u00e9serv\u00e9 lors de la r\u00e9daction de la convention de divorce. COMMENT PROT\u00c9GER SES ENFANTS DURANT UN DIVORCE? La loi du 18 novembre 2016 relative \u00e0 la modernisation de la justice du XXI\u00e8me si\u00e8cle qui est venu d\u00e9judiciariser la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel, a plac\u00e9 la question de l\u2019enfant au c\u0153ur de ses d\u00e9bats. En effet, le l\u00e9gislateur a rejet\u00e9 la solution d\u2019un divorce […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14431","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\nI – La possibilit\u00e9 pour un enfant mineur dou\u00e9 de discernement d\u2019\u00eatre entendu par le juge<\/h3>\n
II – L\u2019intervention accrue des avocats dans la r\u00e9daction de la convention de divorce <\/h3>\n
\nPour le reste, il faut signaler que les stipulations de la convention relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/a> pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment par le JAF conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 373-2-13 du Code civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"