![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
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Une prestation familiale est une prestation en esp\u00e8ce vers\u00e9es par les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus commun\u00e9ment d\u2019aides financi\u00e8res.
\nLe Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pr\u00e9voit en son article L512-1 : \u00ab Toute personne fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant \u00e0 sa charge un ou plusieurs enfants r\u00e9sidant en France, b\u00e9n\u00e9ficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent livre sous r\u00e9serve que ce ou ces derniers ne soient pas b\u00e9n\u00e9ficiaires, \u00e0 titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalis\u00e9e au logement \u00bb. Les prestations familiales ont pour but d\u2019att\u00e9nuer les \u00e9carts de niveau de vie entre les familles sans enfants \u00e0 charge et les familles avec enfants \u00e0 charge tout en disposant des m\u00eames revenus. Le versement d\u2019une prestation familiale est notamment conditionn\u00e9 par le nombre d\u2019enfants \u00e0 charge, l\u2019\u00e2ge des enfants \u00e0 charge et les revenus per\u00e7us par les parents.<\/p>\n
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Il existe trois grandes cat\u00e9gories de prestations familiales :<\/p>\n
\u2022\tLes prestations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019entretien.
\n\u2022\tLes prestations li\u00e9es \u00e0 la naissance et \u00e0 l\u2019accueil de la petite enfance.
\n\u2022\tLes prestations \u00e0 affectation sp\u00e9ciale.<\/p>\n
Parmi ces cat\u00e9gories, la principale sous-cat\u00e9gorie des prestations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019entretien est l\u2019allocation familiale vers\u00e9e \u00e0 partir du deuxi\u00e8me enfant \u00e0 charge r\u00e9sidant en France et sans condition d’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Prenons l\u2019exemple des allocations familiales, il convient de distinguer en fonction du mode de garde des enfants adopt\u00e9s par les \u00e9poux. En effet, si les \u00e9poux conviennent d\u2019une garde altern\u00e9e de l\u2019enfant<\/a>, les allocations familiales peuvent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 l\u2019un des deux parents. Cependant, depuis 2007, il est possible de pr\u00e9voir un partage de ces aides ce qui permet \u00e0 chacun des parents de percevoir la moiti\u00e9 de leur droit.Si les \u00e9poux optent pour un libre droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement <\/a>du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, autrement dit si l\u2019enfant r\u00e9side uniquement chez le p\u00e8re ou chez la m\u00e8re, les allocations familiales sont vers\u00e9es pour le parent qui dispose de la garde effective et permanente de l\u2019enfant m\u00eame si les deux parents exercent l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LES PRESTATIONS FAMILIALES LORS D’UN DIVORCE Une prestation familiale est une prestation en esp\u00e8ce vers\u00e9es par les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus commun\u00e9ment d\u2019aides financi\u00e8res. Le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pr\u00e9voit en son article L512-1 : \u00ab Toute personne fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14427","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n