{"id":14422,"date":"2017-11-07T00:00:00","date_gmt":"2017-11-07T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/peut-vendre-un-bien-immobilier-sans-laccord-de-son-conjoint\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:23","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:23","slug":"peut-vendre-un-bien-immobilier-sans-laccord-de-son-conjoint","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/peut-vendre-un-bien-immobilier-sans-laccord-de-son-conjoint\/","title":{"rendered":"Peut-on vendre un bien immobilier sans l&rsquo;accord de son conjoint?"},"content":{"rendered":"<h2>VENDRE SA MAISON SANS ACCORD DE SON CONJOINT<\/h2>\n<\/p>\n<p> J&rsquo;INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE <a href=\"\/divorce\/avocat-divorce\/paris\/\" title=\"divorce avocat paris\" rel=\"nofollow\">Mon cabinet \u00e0 Paris:<\/a>42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40<\/p>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce vente immobilier accord\" title=\"Avocat Divorce vente immobilier accord\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Lorsque les \u00e9poux sont propri\u00e9taires d\u2019un <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-immobilier\/\" title=\"divorce partage maison\">bien immobilier<\/a>, la vente dudit bien par un seul des \u00e9poux n\u2019est possible que dans certains cas limit\u00e9s par la loi. Il convient donc d\u2019\u00e9tudier dans un premier temps la vente d\u2019un bien immobilier dit \u00ab propre \u00bb puis dans un second temps la vente d\u2019un bien immobilier dit commun. <\/p>\n<h3>LES BIENS PROPRES <\/h3>\n<p align=\"justify\">Un <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-propre\/\" title=\"avocat divorce bien\">bien propre<\/a> est un bien achet\u00e9 par un \u00e9poux seul AVANT le mariage ou re\u00e7u par donation ou en <a href=\"\/divorce\/definitions\/heritage\/\" title=\"avocat divorce h\u00e9ritage\">h\u00e9ritage<\/a> pendant le mariage. Ainsi, si un \u00e9poux ach\u00e8te un bien immobilier avant le mariage ou\/et s\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u ou financ\u00e9  (avant ou au cours du mariage) par succession, donation ou l\u00e8gue, le bien en question sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un bien propre. Le bien ne fera donc pas parti de la communaut\u00e9 des \u00e9poux. Dans ce cas, seul l\u2019\u00e9poux (acheteur) est propri\u00e9taire du bien immobilier, il pourra donc, en principe, vendre ledit bien sans l\u2019accord de son conjoint. <\/p>\n<\/p>\n<h2>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n<p>\u25ba Exceptions <\/p>\n<p align=\"justify\">Deux exceptions demeurent toutefois :<br \/>\n&#8211; Dans le cadre du mariage sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, il convient de se reporter au contrat de mariage, qui d\u00e9terminera si le bien acquis avant le mariage est propre ou commun ;<br \/>\n&#8211; La protection du logement de la famille d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 215 du code Civil : \u00ab Les \u00e9poux s&rsquo;obligent mutuellement \u00e0 une communaut\u00e9 de vie. La r\u00e9sidence de la famille est au lieu qu&rsquo;ils choisissent d&rsquo;un commun accord.Les \u00e9poux ne peuvent l&rsquo;un sans l&rsquo;autre disposer des droits par lesquels est assur\u00e9 le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n&rsquo;a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 l&rsquo;acte peut en demander l&rsquo;annulation : l&rsquo;action en nullit\u00e9 lui est ouverte dans l&rsquo;ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a eu connaissance de l&rsquo;acte, sans pouvoir jamais \u00eatre intent\u00e9e plus d&rsquo;un an apr\u00e8s que le r\u00e9gime matrimonial s&rsquo;est dissous \u00bb.<br \/>\nAinsi, l\u2019\u00e9poux non propri\u00e9taire du bien immobilier doit consentir \u00e0 la mise en vente dudit bien immobilier, d\u00e8s l\u2019instant ou le bien en question constitue le logement de la famille. Cette protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 215 du code Civil ne s\u2019applique qu\u2019aux r\u00e9sidences principales (par opposition aux r\u00e9sidences secondaires) et qu\u2019aux couples mari\u00e9s (par opposition aux partenaires de PACS et aux concubins). <\/p>\n<p> <a href=\"https:\/\/fr.trustpilot.com\/review\/avocat-gc.com\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Trustpilot<\/a> <\/p>\n<h3>LES BIENS COMMUNS<\/h3>\n<p align=\"justify\">Les <a href=\"\/divorce\/definitions\/bien-commun\/\" title=\"avocat divorce bien commun\">biens communs <\/a>sont tous les biens acquis pendant le mariage, hors donation ou h\u00e9ritage. Les biens peuvent avoir \u00e9t\u00e9 acquis par :<br \/>\n&#8211; Un \u00e9poux seul ou les deux \u00e9poux<br \/>\n&#8211; Financ\u00e9s par l\u2019argent du couple ou par l\u2019argent personnel de l\u2019un des \u00e9poux. <\/p>\n<p align=\"justify\"> Dans le cadre d\u2019un <a href=\"\/divorce\/divorce-amiable\/\" title=\"avocat divorce consentement mutuel\">divorce par consentement mutuel<\/a>, les \u00e9poux doivent au pr\u00e9alable liquider leur communaut\u00e9. Les \u00e9poux peuvent alors choisir diff\u00e9rentes options :<br \/>\n&#8211;\tIls ont la possibilit\u00e9 de rester tous deux propri\u00e9taires (r\u00e9daction d\u2019une convention d\u2019indivision chez un notaire), ou alors l\u2019un des deux \u00e9poux peut racheter la part de l\u2019autre gr\u00e2ce (r\u00e9daction d\u2019un \u00e9tat liquidatif chez un notaire).<br \/>\n&#8211;\tA d\u00e9faut, les \u00e9poux peuvent aussi vendre leur bien immobilier \u00e0 un tiers. Les \u00e9poux \u00e9tant tous les deux propri\u00e9taires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un \u00e9poux ne peut pas vendre le bien commun sans l\u2019accord de l\u2019autre.<br \/>\nN\u00e9anmoins, un arr\u00eat rendu par la Premi\u00e8re Chambre Civile de la Cour de cassation en date de 2015 est venu pr\u00e9ciser les conditions du droit de vente d\u2019un bien immobilier d\u00e9tenu par des \u00e9poux &#8211; (Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, 9 septembre 2015, N\u00b0 de pourvoi: 14-11901).<\/p>\n<\/p>\n<p>\u25ba Exceptions <\/p>\n<p align=\"justify\">En l\u2019esp\u00e8ce, deux \u00e9poux, mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats ont emprunt\u00e9 des fonds pour acqu\u00e9rir un bien immobilier. L\u2019\u00e9poux a souhait\u00e9 vendre le bien immobilier achet\u00e9 pendant le mariage pour rembourser ses dettes. L\u2019\u00e9pouse s\u2019y est oppos\u00e9e.  L\u2019\u00e9poux a donc assign\u00e9 son \u00e9pouse sur le fondement de l\u2019article 217 du Code Civil qui dispose : \u00ab Un \u00e9poux peut \u00eatre autoris\u00e9 par justice \u00e0 passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait n\u00e9cessaire, si celui-ci est hors d&rsquo;\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 ou si son refus n&rsquo;est pas justifi\u00e9 par l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de la famille. L&rsquo;acte pass\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l&rsquo;autorisation de justice est opposable \u00e0 l&rsquo;\u00e9poux dont le concours ou le consentement a fait d\u00e9faut, sans qu&rsquo;il en r\u00e9sulte \u00e0 sa charge aucune obligation personnelle. \u00bb<br \/>\nDeux conditions cumulatives sont donc n\u00e9cessaires pour qu\u2019un des \u00e9poux passe seul un acte de vente du bien commun, sans le consentement de son conjoint :<br \/>\n&#8211;\tLe conjoint doit refuser de conclure la vente,<br \/>\n&#8211;\tLe refus dudit conjoint doit \u00eatre exclusif de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille.<br \/>\nAinsi, si les conditions de l\u2019article 217 du Code civil sont r\u00e9unies, un \u00e9poux pourra donc vendre le bien immobilier commun m\u00eame si l\u2019autre conjoint s\u2019y oppose. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>VENDRE SA MAISON SANS ACCORD DE SON CONJOINT J&rsquo;INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE Mon cabinet \u00e0 Paris:42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 Lorsque les \u00e9poux sont propri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des \u00e9poux n\u2019est possible que dans certains cas limit\u00e9s par la loi. 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