{"id":14418,"date":"2024-05-02T17:19:52","date_gmt":"2024-05-02T17:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/peut-divorcer-sans-juge-lorsque-lon-est-etranger\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:27","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:27","slug":"peut-divorcer-sans-juge-lorsque-lon-est-etranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/peut-divorcer-sans-juge-lorsque-lon-est-etranger\/","title":{"rendered":"Peut-on divorcer sans juge lorsque l’on est \u00e9tranger ?"},"content":{"rendered":"

DIVORCER A L’AMIABLE EN ETANT ETRANGER<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

La libert\u00e9 de circulation des personnes a conduit \u00e0 une expansion dite de \u00ab mariage mixte \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire des unions dans lesquelles il y a un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 : un \u00e9poux est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou un \u00e9poux r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Lors du mariage, des formalit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9es (la forme du mariage rel\u00e8ve de la loi personnelle de chaque \u00e9poux) mais les difficult\u00e9s se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les \u00e9poux peuvent l\u00e9gitimement se poser est de savoir s\u2019ils peuvent divorcer en France.Le droit international et le droit europ\u00e9en ont d\u00e9velopp\u00e9 une l\u00e9gislation qui permet aux \u00e9poux \u00e9trangers de pouvoir divorcer dans un pays tiers. Des \u00e9poux qui souhaitent divorcer peuvent le faire en France si au moins l\u2019un des \u00e9poux est fran\u00e7ais ou dans le cas o\u00f9 les deux \u00e9poux sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, lorsque les deux \u00e9poux r\u00e9sident en France depuis au moins un an au moment de l\u2019introduction de l\u2019instance ou du commencement de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/a>.<\/p>\n

Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n

Lorsque l\u2019avocat r\u00e9digera les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019introduction de la proc\u00e9dure, il est n\u00e9cessaire qu\u2019il justifie d\u2019une part la comp\u00e9tence de la France et d\u2019autre part la loi applicable au divorce :La comp\u00e9tence de la France : le r\u00e8glement europ\u00e9en du 27 novembre 2003 r\u00e9git les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de divorce. Un Etat membre pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent si dans cet \u00e9tat se trouve : a) la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux, \u2022 la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux dans la mesure o\u00f9 l’un d’eux y r\u00e9side encore, \u2022 ou la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur, \u2022 ou, en cas de demande conjointe, la r\u00e9sidence habituelle de l’un ou l’autre \u00e9poux, \u2022 ou la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s’il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins une ann\u00e9e imm\u00e9diatement avant l’introduction de la demande, \u2022 ou la r\u00e9sidence habituelle du demandeur s’il y a r\u00e9sid\u00e9 depuis au moins six mois imm\u00e9diatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son \u00abdomicile\u00bb.<\/p>\n

b) de la nationalit\u00e9 des deux \u00e9poux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l\u2019Irlande, du \u00ab domicile commun \u00bb.Une fois que la France s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente, elle ne va pas obligatoirement appliquer le droit fran\u00e7ais. La loi d\u2019un autre Etat peut \u00eatre comp\u00e9tent. Le r\u00e8glement europ\u00e9en du 20 d\u00e9cembre 2010 \u00e9num\u00e8re les lois potentiellement applicables au divorce.Si les \u00e9poux n\u2019ont pas, au pr\u00e9alable, choisi la loi applicable, la loi qui s\u2019appliquera au divorce sera\u00a0– la loi de la r\u00e9sidence habituelle commune des \u00e9poux,- \u00e0 d\u00e9faut, la loi de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune, \u00e0 condition qu\u2019elle ait pris fin moins d\u2019un an avant la demande de divorce et que l\u2019un d\u2019eux y r\u00e9side encore, ou- \u00e0 d\u00e9faut, la loi nationale d\u2019un des \u00e9poux.Il est primordial que l\u2019avocat fasse mention de ces textes pour justifier la comp\u00e9tence de la France pour le divorce.Par ailleurs, pour qu\u2019un divorce prononc\u00e9 en France soit valable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger deux cas de figure se pr\u00e9sentent :1) Pour les \u00c9tats hors Union Europ\u00e9enne et le Danemark : une demande de v\u00e9rification d\u2019opposabilit\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique :\u2022\tune copie int\u00e9grale de la d\u00e9cision en original ou en copie certifi\u00e9e conforme. Si ladite d\u00e9cision n\u2019est pas motiv\u00e9e, il convient de produire \u00e9galement l\u2019acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l\u2019expos\u00e9 de la demande ;
\n\u2022\tla preuve du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re (certificat de non-recours, acte d\u2019acquiescement, certificat \u00e9tabli par l\u2019avocat ou l\u2019avou\u00e9, ou par toute autre autorit\u00e9 habilit\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut tout autre acte \u00e9tranger portant mention de la d\u00e9cision) ;\u2022\tla traduction, par un traducteur expert, des pi\u00e8ces \u00e9tablies en langue \u00e9trang\u00e8re, \u00e9ventuellement l\u00e9galis\u00e9es ;\u2022\tla preuve du domicile des parties au jour de l\u2019introduction de l\u2019instance devant l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (si elle ne r\u00e9sulte pas de la lecture m\u00eame de la d\u00e9cision) ;\u2022\tla preuve de la nationalit\u00e9 des parties au jour de l\u2019introduction de l\u2019instance devant l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ;\u2022\tla copie int\u00e9grale des actes de l\u2019\u00e9tat civil conserv\u00e9s par une autorit\u00e9 fran\u00e7aise, en marge desquels doit \u00eatre appos\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re. Si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est jug\u00e9e opposable en France, le Procureur de la R\u00e9publique donne instruction aux officiers d\u2019\u00e9tat civil concern\u00e9s d\u2019apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont d\u00e9tenteurs.
\n2) Pour les \u00c9tats de l\u2019Union Europ\u00e9enne :
\n\u2022\tune copie int\u00e9grale de la d\u00e9cision en original ou en copie certifi\u00e9e conforme. Si ladite d\u00e9cision n\u2019est pas motiv\u00e9e, il convient de produire \u00e9galement l\u2019acte de saisine du tribunal ou tout autre acte comportant l\u2019expos\u00e9 de la demande ;\u2022\tla preuve du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re (certificat de non-recours, acte d\u2019acquiescement, certificat \u00e9tabli par l\u2019avocat ou l\u2019avou\u00e9, ou par toute autre autorit\u00e9 habilit\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut tout autre acte \u00e9tranger portant mention de la d\u00e9cision) ;\u2022\tla traduction, par un traducteur expert, des pi\u00e8ces \u00e9tablies en langue \u00e9trang\u00e8re, \u00e9ventuellement l\u00e9galis\u00e9es ;\u2022\tla preuve du domicile des parties au jour de l\u2019introduction de l\u2019instance devant l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re (si elle ne r\u00e9sulte pas de la lecture m\u00eame de la d\u00e9cision) ;\u2022\tla preuve de la nationalit\u00e9 des parties au jour de l\u2019introduction de l\u2019instance devant l\u2019autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ;\u2022\tla copie int\u00e9grale des actes de l\u2019\u00e9tat civil conserv\u00e9s par une autorit\u00e9 fran\u00e7aise, en marge desquels doit \u00eatre appos\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mention de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re. Si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est jug\u00e9e opposable en France, le Procureur de la R\u00e9publique donne instruction aux officiers d\u2019\u00e9tat civil concern\u00e9s d\u2019apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont d\u00e9tenteurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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