![\"Avocat](\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" "\\"Avocat")
<\/p>\nParticipation \u00e0 l’activit\u00e9 de son ex-conjoint et divorce<\/p>\n
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La collaboration \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son conjoint est une pratique tr\u00e8s courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les \u00e9poux ne se pr\u00e9munissent pas toujours contre les \u00e9ventuels probl\u00e8mes pouvant survenir lors d\u2019une s\u00e9paration. Ce statut particulier ne fait donc pas toujours l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s d\u2019un organisme social qui aurait pu permettre une protection et des avantages plus accrus durant le mariage. Fort heureusement, le droit fran\u00e7ais offre des garanties pour prot\u00e9ger l\u2019\u00e9poux collaborateur.<\/p>\n
Vous \u00eates conjoint collaborateur lorsque vous participez, de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise de votre \u00e9poux ou de la personne avec laquelle vous \u00eates pacs\u00e9, sans percevoir de revenu et sans b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut particulier (associ\u00e9, salari\u00e9). Toutefois, afin d\u2019entrer dans ce r\u00e9gime, votre conjoint doit n\u00e9cessairement \u00eatre un chef d\u2019entreprise individuelle ou un g\u00e9rant associ\u00e9 unique d\u2019EURL (Entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ou d\u2019un g\u00e9rant majoritaire de SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) de moins de 20 salari\u00e9s. Le statut de conjoint collaborateur est \u00e9galement ouvert au conjoint d’agent commercial et \u00e0 celui du micro-entrepreneur. Il est a not\u00e9 que les concubins ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de collaborateurs. L\u2019accent est \u00e0 mettre sur la fr\u00e9quence de la participation. En effet, si vous avez une activit\u00e9 professionnelle ext\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019entreprise, vous pourrez \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 comme n\u2019exer\u00e7ant pas une activit\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au sein de la soci\u00e9t\u00e9 de votre conjoint. Cette pr\u00e9somption pourra \u00eatre renvers\u00e9e par toute preuve attestant du contraire. <\/p>\n<\/p>\n
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Lorsque le statut est d\u00e9clar\u00e9, le conjoint collaborateur b\u00e9n\u00e9ficie de nombreux avantages. La d\u00e9claration doit se faire aupr\u00e8s du CFE (Centre de formalit\u00e9s des Entreprises) ou bien de la chambre du commerce ou chambre des m\u00e9tiers. Ainsi le collaborateur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une protection sociale et pourra cotiser pour sa retraite. Il pourra \u00e9galement repr\u00e9senter le chef d\u2019entreprise au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, ce statut reste pr\u00e9caire et ne permet pas, par exemple, le versement d\u2019allocation ch\u00f4mage. Le statut de conjoint collaborateur n\u2019est pas le seul choix offert au chef d\u2019entreprise. En effet, l\u2019article L121-4 du code de commerce dispose que \u00ab Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou lib\u00e9rale qui y exerce de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re une activit\u00e9 professionnelle opte pour l’un des statuts suivants : 1\u00b0 Conjoint collaborateur ; 2\u00b0 Conjoint salari\u00e9 ; 3\u00b0 Conjoint associ\u00e9. \u00bb Le conjoint salari\u00e9 sera titulaire d\u2019un contrat de travail et percevra un salaire mais ne devra pas \u00eatre associ\u00e9 majoritaire et disposer de la signature bancaire. \u00c0 contrario, le conjoint associ\u00e9 est non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Il partage les b\u00e9n\u00e9fices au prorata des parts d\u00e9tenues dans la soci\u00e9t\u00e9. Si vous n\u2019appartenez \u00e0 aucun de ces statuts, vous collaborez b\u00e9n\u00e9volement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de votre conjoint. Ainsi, Vous ne cotisez pas pour la retraite et ne b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019aucune couverture sociale. Cela donne \u00e9galement lieu \u00e0 l\u2019absence de versement d\u2019un salaire et d\u2019un quelconque lien de subordination. Il faut donc se montrer prudent : cette situation de travail non d\u00e9clar\u00e9, qui ne cr\u00e9e aucun droit pour le conjoint aidant, est interdite par la loi et consid\u00e9r\u00e9e par l’Urssaf comme un travail dissimul\u00e9.<\/p>\n
L\u2019article 270 du code civil dispose que \u00ab L’un des \u00e9poux peut \u00eatre tenu de verser \u00e0 l’autre une prestation destin\u00e9e \u00e0 compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caract\u00e8re forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fix\u00e9 par le juge. \u00bbLe divorce peut cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les deux \u00e9poux. Si vous n\u2019avez pas d\u00e9clar\u00e9 votre statut de conjoint collaborateur par exemple, le calcul de votre retraite et des \u00e9ventuels autres droits pourra s\u2019av\u00e9rer complexe. Si vous optez pour un divorce contentieux <\/a>devant un juge, (divorce accept\u00e9, divorce pour faute, divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitif du lien conjugal), il sera tenu compte de la disparit\u00e9 du niveau de vie entre les \u00e9poux pour le calcul de la prestation compensatoire<\/a>. Le juge tiendra \u00e9galement compte de l\u2019absence de couverture sociale et de la cotisation pour la retraite pour fixer cette indemnit\u00e9. Vous pourrez donc pr\u00e9tendre \u00e0 obtenir une prestation compensatoire importante si vous n\u2019avez pas d\u00e9clar\u00e9 votre statut de collaborateur et si vous r\u00e9ussissez \u00e0 prouver une activit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re. En revanche, si vous d\u00e9cidez de passer par une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel<\/a>, vous devrez vous entendre sur le montant de la prestation compensatoire avec votre conjoint. Les \u00e9poux doivent n\u00e9cessairement tomber d\u2019accord sur ce dernier s\u2019ils d\u00e9sirent poursuivre dans cette voie. Tout contentieux \u00e0 ce sujet mettra en \u00e9chec une telle proc\u00e9dure. Toutefois, le divorce extrajudiciaire n\u2019oblige pas la mise en place d\u2019une prestation compensatoire. Cette d\u00e9cision appartient exclusivement aux \u00e9poux qui d\u00e9cident de prendre en compte la disparit\u00e9 qui va intervenir apr\u00e8s la dissolution du mariage ou de tout simplement y renoncer. Il est a pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019y a pas de m\u00e9thode de calcul de la prestation compensatoire au sens strict du terme. En effet, il en existe plusieurs qui n\u2019aboutissent pas toujours au m\u00eame r\u00e9sultat et qui ne sont pr\u00e9sentes qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Vos avocats respectifs pourront donc \u00eatre de tr\u00e8s bon conseil afin de fixer un montant convenable. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Participation \u00e0 l’activit\u00e9 de son ex-conjoint et divorce COMMENT SE PASSE LE DIVORCE LORSQUE L’ON PARTICIPE A L’ACTIVIT\u00c9 DE SON CONJOINT ? La collaboration \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son conjoint est une pratique tr\u00e8s courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les \u00e9poux ne se pr\u00e9munissent pas toujours contre les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":true,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14405","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n