{"id":14390,"date":"2024-05-02T17:19:46","date_gmt":"2024-05-02T17:19:46","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-mesures-provisoires-lors-dun-divorce\/"},"modified":"2026-01-16T09:28:40","modified_gmt":"2026-01-16T09:28:40","slug":"les-mesures-provisoires-lors-dun-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-mesures-provisoires-lors-dun-divorce\/","title":{"rendered":"Les mesures provisoires lors d’un divorce"},"content":{"rendered":"

Les mesures provisoires lors d’un divorce<\/p>\n

MESURES PROVISOIRES ET DIVORCE<\/h2>\n<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Les mesures provisoires sont des mesures ordonn\u00e9es par le juge, elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par lui en pr\u00e9sence d\u2019un fait nouveau.\u00a0<\/p>\n

En principe, le prononc\u00e9 du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires.<\/p>\n

Les mesures provisoires dans le divorce par consentement mutuel<\/h3>\n

Si le divorce n\u2019est pas encore prononc\u00e9, il est opportun de mettre en place des mesures provisoires afin de r\u00e9gir les relations entre \u00e9poux et organiser la situation des \u00e9poux. Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un divorce \u00e0 l\u2019amiable, une convention est r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019avocat avec l\u2019accord des \u00e9poux, celle-ci contiendra tout ce que les \u00e9poux ont d\u00e9cid\u00e9 concernant notamment le sort du bien immobilier en commun, les emprunts contract\u00e9s pendant le mariage, la r\u00e9sidence des enfants et les modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.Les mesures prises par les \u00e9poux dans le cadre de cette convention de divorce ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 ce que le divorce soit pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Ces mesures provisoires auront force ex\u00e9cutoire une fois que la convention de divorce aura \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9e par le juge aux affaires familiales<\/a>. Dans ce cas de divorce, ce n\u2019est donc pas le juge qui va prononcer les mesures provisoires car il ne peut imposer un r\u00e8glement entre des \u00e9poux qui n\u2019ont aucun diff\u00e9rend.<\/p>\n

\"Avocat<\/p>\n

Article li\u00e9: LE DIVORCE \u00c0 L’AMIABLE<\/p>\n

Le divorce \u00e0 l\u2019amiable est plus traditionnellement appel\u00e9 divorce par consentement mutuel. C’est un divorce facile, rapide (le d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 mois maximum) et \u00e9conomique. . Il est n\u00e9cessaire que les deux \u00e9poux soient d\u2019accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (…) suite de l’article<\/a><\/p>\n

Les mesures provisoires dans les divorces contentieux<\/h3>\n

C\u2019est le juge qui va prononcer les mesures provisoires compte tenu de la situation respective des \u00e9poux parce qu\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord sur les cons\u00e9quences du divorce (cas du divorce accept\u00e9), ou tout simplement parce que les faits sont trop graves pour que ceux-ci parviennent \u00e0 un accord (cas du divorce pour faute).<\/p>\n

Distinction mesures d\u2019urgence et mesures provisoires<\/h3>\n

Mesures d\u2019urgence : conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 257 du Code civil \u00ab le juge peut prendre, d\u00e8s la requ\u00eate initiale, des mesures d’urgence. \u00bb En effet, si la situation pr\u00e9sente un caract\u00e8re d\u2019urgence, il peut notamment autoriser l’\u00e9poux demandeur \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment, s’il y a lieu avec ses enfants mineurs ; et pour la garantie des droits d’un \u00e9poux, il peut \u00e9galement ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition de scell\u00e9s sur les biens communs. L\u2019\u00e9poux demandeur qui le sollicite doit se pr\u00e9senter devant le juge. Mesures provisoires : la liste des mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre des divorces contentieux<\/a> est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 255 du Code civil mais c\u2019est une liste qui n\u2019est pas exhaustive. Le juge peut notamment :
\n–\tProposer aux \u00e9poux une mesure de m\u00e9diation et, apr\u00e8s avoir recueilli leur accord, d\u00e9signer un m\u00e9diateur familial pour y proc\u00e9der ;
\n–\tEnjoindre aux \u00e9poux de rencontrer un m\u00e9diateur familial qui les informera sur l’objet et le d\u00e9roulement de la m\u00e9diation ;
\n–\tStatuer sur les modalit\u00e9s de la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux ;
\n–\tAttribuer \u00e0 l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du m\u00e9nage ou partager entre eux cette jouissance, en pr\u00e9cisant son caract\u00e8re gratuit ou non et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en constatant l’accord des \u00e9poux sur le montant d’une indemnit\u00e9 d’occupation ;
\n–\tOrdonner la remise des v\u00eatements et objets personnels ;
\n–\tFixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des \u00e9poux devra verser \u00e0 son conjoint, d\u00e9signer celui ou ceux des \u00e9poux qui devront assurer le r\u00e8glement provisoire de tout ou partie des dettes ;
\n–\tAccorder \u00e0 l’un des \u00e9poux des provisions \u00e0 valoir sur ses droits dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial si la situation le rend n\u00e9cessaire ;
\n–\tStatuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux vis\u00e9s au 4\u00b0, sous r\u00e9serve des droits de chacun des \u00e9poux dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ;
\n–\tD\u00e9signer tout professionnel qualifi\u00e9 en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au r\u00e8glement des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires des \u00e9poux ;
\n–\tD\u00e9signer un notaire en vue d’\u00e9laborer un projet de liquidation du r\u00e9gime matrimonial et de formation des lots \u00e0 partager. \u00bb
\nLa liste des mesures provisoires est contenue dans la requ\u00eate initiale form\u00e9e par le demandeur en divorce, en effet cette requ\u00eate doit contenir un expos\u00e9 sommaire des motifs des mesures provisoires. Ces mesures ne peuvent \u00eatre prises qu\u2019au moment de la tentative de conciliation, et en cas d\u2019\u00e9chec de celle-ci, le juge autorise le demandeur \u00e0 assigner son conjoint. On retrouvera les mesures provisoires dans l\u2019ordonnance de non-conciliation qui autorise l\u2019\u00e9poux \u00e0 assigner.<\/p>\n

Le sort des biens en commun des \u00e9poux<\/h3>\n

Le juge ne va statuer que sur les biens en commun des \u00e9poux, donc les biens qui ont \u00e9t\u00e9 acquis par les \u00e9poux pendant le mariage. Le juge peut notamment attribuer la jouissance du logement de famille constitutif du domicile conjugal \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux et depuis la loi du 26 Mai 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er Janvier 2005, le juge devra \u00e9galement statuer sur le caract\u00e8re on\u00e9reux ou gratuit de la jouissance du bien par l\u2019un des \u00e9poux.Si les deux \u00e9poux r\u00e9sident encore dans le domicile conjugal lors de l\u2019audience de conciliation, le juge va donner \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la jouissance du bien un d\u00e9lai pour quitter les lieux. Dans tous les cas, il s\u2019agit de mesures provisoires et l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de la jouissance du domicile conjugal ne peut pas vendre ce bien sans l\u2019accord de son conjoint, ni donner \u00e0 bail le bien sans l\u2019accord de son conjoint, ni m\u00eame r\u00e9silier seul le bail du logement si c\u2019est une location.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : le bailleur ne peut pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019attribution du bien \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9poux, ni mettre fin \u00e0 ce bail.\n<\/p>\n

La fixation d\u2019une pension alimentaire entre \u00e9poux<\/h3>\n

La pension alimentaire allou\u00e9e au titre des mesures provisoires est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019expression du devoir de secours entre \u00e9poux pendant l\u2019instance de divorce, elle prend alors le relais de la contribution aux charges du mariage. Cette pension alimentaire, au sens de l\u2019article 255 du Code civil, doit permettre \u00e0 l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier de maintenir dans la mesure du possible le niveau de vie dont il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier durant la vie conjugale. C\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui en fait la demande de justifier sa situation, son \u00e9tat de besoin, et d\u2019indiquer la somme d\u00e9sir\u00e9e. Le juge tiendra compte des revenus et des charges pour fixer le montant de cette pension alimentaire ou pour v\u00e9rifier que la somme demand\u00e9e par l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier<\/a> est l\u00e9gitime.<\/p>\n

\nBon \u00e0 savoir : Bon \u00e0 savoir : la pension alimentaire est du jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend force de chose jug\u00e9e.\n<\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les mesures provisoires lors d’un divorce MESURES PROVISOIRES ET DIVORCE Les mesures provisoires sont des mesures ordonn\u00e9es par le juge, elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par lui en pr\u00e9sence d\u2019un fait nouveau.\u00a0 En principe, le prononc\u00e9 du divorce entraine la fin de ces mesures provisoires. 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