{"id":14389,"date":"2016-12-12T00:00:00","date_gmt":"2016-12-12T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-mentions-obligatoires-dans-votre-convention-de-divorce\/"},"modified":"2026-01-16T09:33:28","modified_gmt":"2026-01-16T09:33:28","slug":"les-mentions-obligatoires-dans-votre-convention-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-gc.com\/divorce\/articles\/les-mentions-obligatoires-dans-votre-convention-de-divorce\/","title":{"rendered":"Les mentions obligatoires dans votre convention de divorce"},"content":{"rendered":"<h2>QUE CONTIENT VOTRE CONVENTION DE DIVORCE ?<\/h2>\n<p> J&rsquo;INTERVIENS DANS TOUTE LA FRANCE <a href=\"\/divorce\/avocat-divorce\/paris\/\" rel=\"nofollow noopener\" title=\"\" target=\"_parent\">Mon cabinet \u00e0 Paris:<\/a>42 Rue de L\u00fcbeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 <\/p>\n<\/p>\n<h3>Sous l\u2019empire de la loi actuelle <\/h3>\n<p class=\"img-left\"><img decoding=\"async\" alt=\"Avocat Divorce amiable convention de divorce \" title=\"Avocat Divorce  amiable convention de divorce\" width=\"170\" border=\"2\" src=\"\/divorce\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/fiche-pratique-juridique-avocat.jpg\" \/><\/p>\n<p align=\"justify\">Lorsque les \u00e9poux prennent un rendez-vous avec un avocat pour engager une<a href=\"\/divorce\/definitions\/procedure\/\" title=\"avocat divorce proc\u00e9dure\" target=\"\" rel=\"noopener\"> proc\u00e9dure de divorce<\/a> par consentement mutuel, l\u2019avocat devra r\u00e9diger avec ceux-ci une requ\u00eate et une convention de divorce r\u00e9glant les cons\u00e9quences de leur divorce. La requ\u00eate conjointe est le document qui permet de saisir le juge en lui demandant de bien vouloir les convoquer pour une audience de divorce. Le divorce \u00e0 l\u2019amiable est plus traditionnellement appel\u00e9 divorce par consentement mutuel. C&rsquo;est un divorce facile, rapide (le d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement de 3 mois maximum) et \u00e9conomique. . Il est n\u00e9cessaire que les deux \u00e9poux soient d\u2019accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.)<\/p>\n<\/p>\n<p>Vous souhaitez divorcer ? Contactez notre AVOCAT DIVORCE<\/p>\n<p align=\"justify\">La convention de divorce, quant \u00e0 elle, r\u00e8gle les cons\u00e9quences de leur divorce en indiquant les effets qu\u2019ils souhaitent donner dans leur rapport post-divorce. M\u00eame si les \u00e9poux restent assez libres dans l\u2019\u00e9tablissement des effets de leur divorce, la loi impose des mentions obligatoires qui doivent \u00eatre indiqu\u00e9es dans la requ\u00eate en divorce. L\u2019article 1090 du<a href=\"\/divorce\/definitions\/code-civil\/\" title=\"avocat divorce code civil\" target=\"\" rel=\"noopener\"> Code civil <\/a>dispose que la requ\u00eate doit contenir, \u00e0 peine d&rsquo;irrecevabilit\u00e9 :<\/p>\n<p>&#8211;\tLes nom, pr\u00e9noms, profession, r\u00e9sidence, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance de chacun des \u00e9poux ; la date et le lieu de leur mariage ; les m\u00eames indications, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chacun de leurs enfants ;<br \/>\n&#8211;\tLe sort des donations si les \u00e9poux s\u2019en sont consentis ;<br \/>\n&#8211;\tL\u2019indication de la juridiction devant laquelle la demande est port\u00e9e ;<br \/>\n&#8211;\tLe nom des avocats charg\u00e9s par les \u00e9poux de les repr\u00e9senter, ou  celui qu\u2019ils ont choisi \u00e0 cet effet d\u2019un commun accord.<br \/>\nEnfin, la requ\u00eate devra \u00eatre sign\u00e9e et dat\u00e9e par chacun des \u00e9poux et de leur avocat.<\/p>\n<p align=\"justify\">L\u2019article 1091 du Code civil dispose \u00e9galement que la requ\u00eate devra \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une convention de divorce dat\u00e9e et sign\u00e9e par chacun des \u00e9poux et de leur avocat \u00ab portant r\u00e8glement complet des effets du divorce et incluant notamment un \u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial ou la d\u00e9claration qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu \u00e0 liquidation. <a href=\"\/divorce\/liquidation\/\" title=\"avocat divorce etat liquidatif\" target=\"\" rel=\"noopener\">L&rsquo;\u00e9tat liquidatif <\/a>doit \u00eatre pass\u00e9 en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis \u00e0 publicit\u00e9 fonci\u00e8re \u00bb.Ces mentions sont donc obligatoires et seront v\u00e9rifi\u00e9es par le juge. Il est donc tr\u00e8s important que votre avocat soit diligent dans la r\u00e9daction de ses documents sous peine de voir le dossier  que vous avez constitu\u00e9 revenir pour modification des actes.<\/p>\n<\/p>\n<h3>Sous l\u2019empire du projet de loi \u00ab Justice du XX\u00e8me si\u00e8cle \u00bb<\/h3>\n<p>Le projet de loi, qui modifie la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel dans le sens o\u00f9 les \u00e9poux peuvent divorcer sans homologation du juge, pr\u00e9voit \u00e9galement la r\u00e9daction d\u2019une convention qui sera d\u00e9pos\u00e9e au <a href=\"\/divorce\/definitions\/rang-des-minutes\/\" title=\"avocat notaire rang minutes\" target=\"\" rel=\"noopener\">rang des minutes d\u2019un notaire<\/a>. Il est donc int\u00e9ressant de voir si les mentions obligatoires de la convention actuelles restent les m\u00eames sous l\u2019empire du <a href=\"\/divorce\/definitions\/loi\/\" title=\"avocat divorce loi\" target=\"\" rel=\"noopener\">projet de loi.<\/a>Il est pr\u00e9vu au nouvel article 229-3 du code civil que la convention comporte express\u00e9ment, \u00e0 peine de nullit\u00e9 :\n<\/p>\n<p>&#8211;\tLes nom, pr\u00e9nom, profession, r\u00e9sidence, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance de chacun des deux \u00e9poux, la date et lieu de mariage, ainsi que les m\u00eames indications, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chacun de leurs enfants<br \/>\n&#8211;\tLe nom, l\u2019adresse professionnelle et la structure d\u2019exercice professionnel des avocats charg\u00e9s d\u2019assister les \u00e9poux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;<br \/>\n&#8211;\tLa mention de l\u2019accord des \u00e9poux sur la rupture du mariage et sur ces effets dans les termes \u00e9nonc\u00e9s par la convention ;<br \/>\n&#8211;\tLes modalit\u00e9s du r\u00e8glement complet des effets du divorce, notamment s\u2019il y a lieu au versement d\u2019une<a href=\"\/divorce\/definitions\/prestation-compensatoire\/\" title=\"avocat divorce prestation compensatoire\" target=\"\" rel=\"noopener\"> prestation compensatoire <\/a>;<br \/>\n&#8211;\tL\u2019\u00e9tat liquidatif du r\u00e9gime matrimonial ou la d\u00e9claration qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 liquidation ;<br \/>\n&#8211;\tLa mention que le mineur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par ses parents de son droit \u00e0 \u00eatre entendu par le juge  et qu\u2019il ne souhaite pas faire usage de cette facult\u00e9.<\/p>\n<p align=\"justify\">On peut donc voir que les mentions obligatoires restent sensiblement les m\u00eames. Il faudra seulement \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cis dans la r\u00e9daction de la convention puisqu\u2019en l\u2019absence du juge, aucun contr\u00f4le ne sera exerc\u00e9. Le notaire v\u00e9rifiera seulement que les conditions formelles soient respect\u00e9es. Enfin, les \u00e9poux auront un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours pendant lequel ils pourront demander une modification ou \u00e9ventuellement se d\u00e9sister de leur proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n<p>\u25ba A T\u00c9L\u00c9CHARGER: <a href=\"\/divorce\/exemple-convention-divorce-sans-juge\/\" rel=\"nofollow\">Mod\u00e8le de convention de divorce sans juge<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>QUE CONTIENT VOTRE CONVENTION DE DIVORCE ? 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